M. [S] [T] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation de 10 ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur un mineur. Bien que son conseil ait soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté de destination, le juge a jugé la requête recevable. Après avoir examiné la légalité de la rétention, il a confirmé que M. [T] avait été informé de ses droits. Évaluant la menace à l’ordre public, le juge a ordonné une prolongation de la rétention pour quinze jours, permettant ainsi l’exécution de la mesure d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête en matière de rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en matière de rétention administrative est régie par l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule qu’à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.

Ainsi, dans le cas présent, le conseil de M. [T] a soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de production de l’arrêté fixant le pays de destination. Cependant, le juge a considéré que cette pièce n’était pas utile, car M. [T] avait été placé en rétention en exécution d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire.

De plus, le juge a rappelé que, indépendamment de tout recours contre la décision de placement, il doit se prononcer sur la légalité de la rétention en tant que gardien de la liberté individuelle.

En conséquence, la requête a été déclarée recevable, car la procédure contrôlée était régulière et conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont définies par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que le magistrat peut être saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention dans plusieurs cas, notamment :

1. Si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
2. Si l’étranger a présenté une demande d’asile ou une demande de constatation de son état de santé dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement.
3. Si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Il est important de noter que ces conditions ne sont pas cumulatives. Dans le cas présent, l’administration a invoqué une menace à l’ordre public pour justifier la demande de prolongation.

Le juge a souligné que cette qualification doit être appréciée in concreto, en tenant compte de la réalité des faits, de leur gravité et de l’actualité de la menace que représente le comportement de l’étranger pour l’ordre public.

Comment le juge apprécie-t-il la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention est une question délicate. Selon la jurisprudence, la commission d’une infraction pénale n’est pas, à elle seule, suffisante pour établir que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

Le Conseil d’État a précisé dans ses décisions (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) que l’appréciation de la menace doit prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

Dans le cas de M. [T], le juge a constaté qu’il avait été condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits graves, ce qui a permis de caractériser la réalité, la gravité et l’actualité de la menace qu’il représente pour l’ordre public.

Ainsi, le comportement personnel de M. [T] a justifié la prolongation de sa rétention administrative, car il a été établi que sa présence en France constituait une menace pour la sécurité publique.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue en rétention administrative sont clairement énoncés dans le cadre législatif. Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin.

Il peut également communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. De plus, le retenu bénéficie du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse exercer ses droits et bénéficier d’une assistance adéquate.

Il est également précisé que chaque retenu peut demander à tout moment qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège.

Ces dispositions visent à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de rétention administrative, conformément aux engagements internationaux de la France.