La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [W] [X] en septembre 2015, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2019 a rééchelonné la dette en 76 mensualités. En août 2023, M. [W] [X] a été mis en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné M. [W] [X] en justice. Le tribunal a jugé la déchéance du terme régulière et a déterminé une créance de 7 471,20 euros. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et M. [W] [X] a été condamné à verser la somme due.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’emprunteur selon le Code de la consommation ?

La défaillance de l’emprunteur entraîne plusieurs conséquences pour le prêteur, notamment le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Selon l’article L.312-39 du Code de la consommation :

« En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

De plus, l’article D.312-16 précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme selon le Code civil ?

La déchéance du terme est régie par plusieurs articles du Code civil, notamment l’article 1224 et l’article 1353.

L’article 1224 stipule :

« Lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. »

L’article 1353 précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Ainsi, pour que la déchéance du terme soit valable, le prêteur doit prouver l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, conformément à la jurisprudence qui exige que cette mise en demeure précise le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation.

Quelles sont les implications de la forclusion dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La forclusion est un mécanisme qui limite le délai dans lequel une action en paiement peut être engagée.

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose :

« Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »

Il est important de noter que le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur n’affecte pas le délai de forclusion.

Ainsi, le juge doit rechercher la date du premier incident de paiement non régularisé, indépendamment des annulations de retard unilatéralement opérées par le prêteur.

Quelles sont les obligations d’information du prêteur en matière de crédit à la consommation ?

Le prêteur a des obligations d’information strictes qu’il doit respecter pour éviter la déchéance de son droit aux intérêts.

L’article L.312-12 du Code de la consommation stipule :

« Le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle (FIPEN) avant la conclusion du contrat. »

De plus, l’article L.341-1 précise que :

« En cas de non-respect de cette obligation, le droit aux intérêts est déchu. »

Le prêteur doit également justifier de la remise de la notice d’assurance (article L.312-29) et de la consultation du fichier des incidents de paiement (article L.312-16).

Ces éléments doivent être prouvés par des documents conformes, et la simple reconnaissance de l’emprunteur ne suffit pas à établir que le prêteur a satisfait à ses obligations d’information.

Comment se calcule le montant de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Le montant de la créance due par l’emprunteur en cas de défaillance est calculé en tenant compte des échéances impayées, du capital restant dû et des éventuelles pénalités.

L’article L.312-39 du Code de la consommation précise que :

« À la date de la déchéance du terme, il est dû au prêteur le montant des échéances impayées et du capital restant dû. »

En l’espèce, le décompte de créance doit inclure les montants dus au titre des mensualités impayées, ainsi que les intérêts au taux contractuel.

Il est également important de noter que le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si celle-ci est jugée manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.