Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des problèmes de fumée dans leur salon. Un ramonage effectué en 2022 s’est révélé inefficace, laissant le tube en zinc de la cheminée complètement bouché. Une expertise amiable a confirmé la mauvaise exécution du ramonage, entraînant des travaux réparatoires estimés à 1.915 euros. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, considérant que les plaignants avaient un motif légitime. Les dépens et une provision de 2.000 euros pour l’expert ont été mis à leur charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire avant tout procès ?

La demande d’expertise judiciaire avant tout procès est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article précise que la partie qui souhaite obtenir une expertise doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont justifié leur demande par la production de plusieurs documents, tels que la facture d’achat de la cheminée, le certificat de ramonage, et les rapports d’expertise amiable.

Ces éléments montrent la vraisemblance des désordres affectant la cheminée, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Comment sont répartis les dépens dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui indique :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M], en l’absence de partie succombante.

Cela signifie que, bien que l’expertise ait été ordonnée dans leur intérêt, il n’y a pas eu de partie perdante dans le cadre de cette demande, ce qui justifie que les dépens soient à leur charge.

Cette décision est conforme à la logique selon laquelle les mesures d’expertise sont destinées à éclairer le juge pour un éventuel procès au fond, mais les frais associés à cette mesure sont à la charge de la partie qui les sollicite.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire dans le cadre de sa mission ?

Les obligations de l’expert judiciaire sont définies dans les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile. Ces articles précisent que l’expert doit :

– Se rendre sur les lieux et examiner les désordres allégués.
– Entendre contradictoirement les parties et se faire communiquer tous documents nécessaires.
– Fournir un rapport détaillant l’origine, les causes et l’étendue des désordres, ainsi que les responsabilités encourues.

L’expert doit également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer leur coût.

Il est tenu de respecter un calendrier pour ses opérations et de rendre compte de l’avancement de ses travaux au magistrat chargé du contrôle des expertises.

Ces obligations garantissent que l’expertise est réalisée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi au tribunal de statuer en connaissance de cause sur les responsabilités et les préjudices éventuels.