Le 29 octobre et le 4 novembre 2024, Mme [Y] [V] et M. [P] [H] ont assigné la SAS ART DU BETON DECORATIF et la SA AXERIA IARD devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment des fissures sur la terrasse autour de la piscine. Les défenderesses ont accepté l’expertise tout en demandant que les frais soient à la charge des demandeurs. Le Tribunal a ordonné la désignation d’un expert, condamnant les demandeurs aux dépens, et a fixé des modalités pour la mission de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, il est nécessaire que le juge s’assure que la mesure correspond à un juste motif. Ce motif doit être pertinent et doit viser à établir une preuve qui pourrait influencer la solution d’un litige futur.

Il est également essentiel que les prétentions des parties ne soient pas manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. En l’espèce, les pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable, rendent vraisemblables les désordres allégués, ce qui justifie la demande d’expertise.

Qui doit supporter les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé ?

Selon la décision rendue, les dépens de l’instance sont à la charge des demandeurs, Mme [Y] [V] et M. [P] [H]. Cela s’explique par le fait que l’action en référé, visant à obtenir une expertise, est considérée comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative.

L’article 271 du code de procédure civile précise que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. » Dans ce cas, bien que l’expertise soit ordonnée, les demandeurs doivent avancer les frais, ce qui ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise.

Ainsi, même si l’expertise est nécessaire pour établir des faits, les demandeurs en assument la charge initiale, ce qui est une pratique courante en matière de référé.

Quels sont les droits et obligations de l’expert désigné dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’expert désigné a plusieurs droits et obligations, notamment :

1. **Impartialité** : L’expert doit adresser au greffe de la juridiction une acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité dès sa saisine.

2. **Visite des lieux** : Il doit visiter les lieux en présence de toutes les parties intéressées et procéder à l’audition de tout sachant.

3. **Rapport d’expertise** : L’expert doit rédiger un rapport dans un délai maximum de neuf mois, sauf prorogation accordée.

4. **Respect du contradictoire** : Il doit établir un inventaire des pièces introduites et répondre aux dires des parties.

5. **Communication des résultats** : L’expert doit communiquer aux parties le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de sa mission.

Ces obligations sont en conformité avec les articles 276 et 278 du code de procédure civile, qui encadrent le rôle de l’expert et garantissent le respect des droits des parties tout au long de la procédure d’expertise.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire et quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais ?

La procédure d’expertise judiciaire se déroule en plusieurs étapes :

1. **Saisine de l’expert** : L’expert est saisi par le juge et doit accepter sa mission.

2. **Visite des lieux** : L’expert procède à une visite des lieux et à l’audition des parties et des témoins.

3. **Rédaction du rapport** : L’expert rédige un rapport dans un délai imparti, généralement de neuf mois, selon l’article 278 du code de procédure civile.

4. **Observations des parties** : Les parties peuvent formuler des observations sur le rapport dans un délai fixé par l’expert.

En cas de non-respect des délais, l’expert doit en informer le juge, qui peut accorder une prorogation. Si les parties ne respectent pas les délais pour formuler leurs observations, celles-ci peuvent être considérées comme abandonnées, conformément à l’article 276 du code de procédure civile.

Cela souligne l’importance de la diligence des parties dans la procédure d’expertise, car le non-respect des délais peut avoir des conséquences sur leurs droits et sur l’issue de l’expertise.