Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise. Lors de l’audience, elle a souligné des désordres, tandis que Monsieur [L] [C] a accepté l’expertise, mais a demandé la mise en cause des sociétés GEDIMAT et PROPRESO. Le tribunal a jugé la demande d’expertise légitime et a ordonné une évaluation technique des désordres. Les frais de consignation ont été attribués à Madame [U] [D], avec une provision de 4.000 € à verser dans les deux mois. L’expert devra rendre son rapport dans un an.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une expertise judiciaire avant le procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits d’un litige.

Dans le cas présent, Madame [U] [D] a sollicité une expertise pour établir les responsabilités concernant les désordres sur sa clôture.

Les éléments fournis, tels que les photos des fissures et le rapport PJ, montrent que le litige présente des aspects techniques justifiant cette demande.

Ainsi, le juge a reconnu la légitimité de la demande d’expertise, considérant qu’elle était fondée sur un motif légitime et que la mesure d’instruction était nécessaire pour déterminer l’origine des désordres constatés.

Quelles sont les conditions de mise en cause des tiers dans une procédure d’expertise ?

La mise en cause des tiers dans une procédure d’expertise est régie par les principes de la procédure civile, notamment en ce qui concerne la nécessité de leur implication dans le litige.

Dans le cas présent, Monsieur [L] [C] a demandé la mise en cause des sociétés GEDIMAT et PROPRESO, en tant que fournisseur et fabricant des plaques de béton litigieuses.

Il a produit des pièces, telles que la facture d’achat, pour justifier cette demande.

Le juge a constaté que la mise en cause était nécessaire, car ces sociétés pourraient avoir une responsabilité dans les désordres constatés.

Il a donc ordonné leur convocation à l’expertise, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 6 du Code de procédure civile, qui garantit le droit à un procès équitable, incluant le droit d’être entendu.

Quels sont les effets de la décision d’expertise sur les frais de procédure ?

La décision d’expertise a des implications sur les frais de procédure, notamment en ce qui concerne la consignation des frais d’expertise.

Le juge a fixé à 4.000 € la somme que Madame [U] [D] doit consigner pour couvrir les frais de l’expertise.

Cette consignation doit être effectuée dans un délai de deux mois, faute de quoi l’expertise pourrait être déclarée caduque.

L’article 276 du Code de procédure civile précise que les observations et dires des parties doivent être sommairement repris dans les dires récapitulatifs, sous peine d’abandon.

Ainsi, les frais de la procédure, y compris ceux liés à l’expertise, sont laissés à la charge de Madame [U] [D], sauf à ce qu’ils soient inclus dans son éventuel préjudice global.

Cela souligne l’importance de la gestion des frais dans le cadre d’une procédure d’expertise, qui peut avoir des conséquences financières significatives pour les parties impliquées.