La SASU CARMILA FRANCE a signé un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a engagé une procédure en référé pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la SAS EVEN, confirmant ainsi les créances pour loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de payer délivré par la SASU CARMILA FRANCE ?

Le commandement de payer délivré par la SASU CARMILA FRANCE est régi par l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

En l’espèce, la SASU CARMILA FRANCE a délivré un commandement de payer le 8 février 2024, qui est resté sans effet.

Les relevés de compte annexés à l’acte justifient les sommes réclamées, y compris les loyers, charges et accessoires.

Ainsi, la validité du commandement apparaît non sérieusement contestable, car les montants sont dûment justifiés.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment l’expulsion de l’occupant.

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans ce cas, la SAS EVEN [Localité 3] n’ayant pas satisfait aux obligations de paiement dans le délai imparti, la clause résolutoire a été acquise.

L’expulsion de la SAS EVEN [Localité 3] est donc ordonnée, avec le concours de la force publique si nécessaire, pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par son maintien dans les lieux sans titre.

Comment sont déterminées les indemnités provisionnelles d’occupation ?

Les indemnités provisionnelles d’occupation sont fixées conformément aux dispositions contractuelles.

L’article 29-C des conditions générales du bail stipule que :

« En cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail, le locataire devra verser une indemnité d’occupation correspondant au double du loyer exigible au titre de la dernière année de location. »

Dans cette affaire, la SAS EVEN [Localité 3] devra payer une indemnité provisionnelle d’occupation à hauteur du double du loyer exigible, à compter du 9 mars 2024, jusqu’à la libération complète des lieux.

Cette indemnité inclut le loyer minimum garanti, les charges et les accessoires prévus par le contrat.

Quelles sont les implications de la demande de provision pour loyers impayés ?

La demande de provision pour loyers impayés est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans ce cas, la SASU CARMILA FRANCE a demandé le paiement de 77.704,04 euros à titre de provision pour loyers impayés, charges et accessoires.

Les éléments fournis, tels que les relevés de compte, justifient cette créance, rendant la demande non sérieusement contestable.

Ainsi, la SAS EVEN [Localité 3] est condamnée à verser cette somme, avec des intérêts au taux légal majorés de 5 points, conformément aux dispositions de l’article 9-E.115 des conditions générales du contrat de bail.

Quelles sont les conditions de capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du code civil, qui dispose que :

« Les intérêts échus peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital, si cette possibilité est prévue par le contrat. »

Dans le cadre de cette affaire, les intérêts dus par la SAS EVEN [Localité 3] se capitaliseront conformément aux conditions prévues par cet article.

Cela signifie que les intérêts accumulés sur les sommes dues seront ajoutés au principal, augmentant ainsi le montant total à rembourser.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle d’expertise ?

La demande reconventionnelle d’expertise est encadrée par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans cette affaire, la SAS EVEN [Localité 3] n’a pas fourni d’éléments suffisants pour justifier l’existence de désordres nécessitant une expertise.

Par conséquent, la demande d’expertise a été rejetée, car il n’y avait pas de motif légitime pour ordonner une telle mesure.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles et des dépens ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Dans cette affaire, la SAS EVEN [Localité 3] a été condamnée à verser 1.500 euros à la SASU CARMILA FRANCE au titre de l’article 700.

De plus, la SAS EVEN [Localité 3] est également condamnée aux dépens, y compris les frais de commandement, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la SASU CARMILA FRANCE pour faire valoir ses droits en justice.