La société TOUR MICHELET a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour des locaux à [Adresse 2]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 février 2024, réclamant 47.701,31 euros. Le 29 mai 2024, TOUR MICHELET a assigné APOGE en référé pour obtenir l’expulsion et le paiement des sommes dues. Lors de l’audience du 16 octobre 2024, APOGE ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et accordé une provision de 54.933,22 euros pour l’arriéré locatif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, la société TOUR MICHELET a délivré un commandement de payer à la société APOGE, qui a été signifié le 2 février 2024.

Ce commandement mentionnait le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes dues, ce qui est conforme à la législation.

Le bailleur doit prouver que le défaut de paiement est manifestement fautif et que la clause résolutoire est claire et sans ambiguïté.

En l’espèce, le défaut de paiement des loyers a été établi, et la résiliation du bail a été acquise à la date du 2 mars 2024 à 24h, conformément aux conditions prévues par la loi.

Quelles sont les mesures que peut ordonner le juge des référés en cas de résiliation de bail ?

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En cas de résiliation de bail, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire, comme le précise l’article 835 alinéa 1er :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, le maintien de la société APOGE dans les lieux après la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le juge a ordonné l’expulsion de la société défenderesse, sans astreinte, car aucune résistance n’a été rapportée.

Comment sont traitées les demandes de provisions en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

La provision allouée en référé doit correspondre à un montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dans le cas présent, la société TOUR MICHELET a produit des décomptes et factures des sommes dues, ce qui a permis au juge de condamner la société APOGE à verser une provision de 54.933,22 euros au titre de l’arriéré locatif.

Il est important de noter qu’à compter de la résiliation du bail, le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation, qui a été fixée au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération des lieux.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les intérêts et les dépens ?

L’article 1343-2 du Code civil stipule que :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Dans cette affaire, la société TOUR MICHELET a demandé la capitalisation des intérêts, ce qui a été ordonné par le juge, en raison des retards de paiement des loyers et charges.

De plus, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

Ainsi, la société APOGE, qui a succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés.

Dans ce cas, la société APOGE a été condamnée à verser 1.000 euros à la société TOUR MICHELET pour couvrir les frais irrépétibles.