La SCI SNV a assigné la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE en référé pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 193 866 euros et une indemnité d’occupation de 5 000 euros. En réponse, la SAS a contesté la validité du commandement de payer et demandé un délai de paiement en raison de difficultés financières. Le juge a finalement décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, en raison d’une contestation sérieuse sur le montant dû, condamnant la SCI aux dépens. La décision a été rendue le 31 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour que la résiliation soit effective, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Le défaut de paiement doit être manifestement fautif** : Cela signifie que le locataire doit avoir manqué à ses obligations de manière évidente.

2. **Le bailleur doit agir de bonne foi** : Il doit être en mesure de prouver qu’il a respecté ses obligations et qu’il n’a pas contribué à la situation de défaut de paiement.

3. **La clause résolutoire doit être claire et sans ambiguïté** : Elle ne doit pas nécessiter d’interprétation, ce qui implique que les termes doivent être explicites.

Il est également important de noter que, selon l’article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location doit comporter un inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances, ainsi qu’un état récapitulatif annuel.

En l’espèce, le commandement de payer délivré par la SCI SNV ne précisait pas les sommes réclamées, ce qui a conduit à une contestation sérieuse de la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE sur la validité de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer imprécis ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Cependant, si le commandement de payer est imprécis, cela peut avoir des conséquences significatives sur la validité de la clause résolutoire. En effet, le commandement doit permettre au locataire de déterminer précisément les sommes qu’il doit régulariser dans le délai imparti.

Dans le cas présent, le commandement délivré par la SCI SNV ne précisait pas à quoi correspondaient les sommes réclamées et ne comportait pas de décompte détaillé. Cela a empêché la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE de vérifier la régularité des sommes dues.

Ainsi, l’imprécision du commandement a conduit à une contestation sérieuse sur la somme effectivement due, rendant la demande de la SCI SNV non fondée en référé.

Quels sont les effets des demandes reconventionnelles dans une procédure de référé ?

Les demandes reconventionnelles dans une procédure de référé sont régies par les principes généraux du droit civil, notamment par l’article 4 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Il n’y a pas lieu à référé lorsque les demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de cet article. »

Dans le cadre de cette affaire, les demandes reconventionnelles de la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE sont devenues sans objet en raison de la décision du juge des référés de ne pas faire droit aux demandes de la SCI SNV.

Cela signifie que si les demandes principales ne sont pas fondées, les demandes reconventionnelles, qui sont souvent liées aux demandes principales, ne peuvent pas être examinées.

En conséquence, le juge a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes reconventionnelles, ce qui illustre l’importance de la solidité des demandes initiales dans une procédure de référé.

Comment sont déterminés les dépens et les frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la SCI SNV, ayant succombé à l’instance, a été condamnée aux dépens. Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat et autres coûts associés.

L’équité ne commandant pas d’appliquer les dispositions de l’article 700 dans ce cas, le juge a décidé de ne pas accorder de frais irrépétibles à la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE, ce qui est une décision courante lorsque les circonstances de l’affaire ne justifient pas une telle indemnisation.

Ainsi, les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles sont attribués selon l’appréciation du juge, en tenant compte des circonstances de l’affaire.