La SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, MILLE MAILLES a demandé la condamnation de la SCI à lui verser 2 000 euros. Le 4 novembre 2024, la SCI a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer les indemnités dues. L’expert, convoquant les parties et se rendant sur les lieux, devra remettre un rapport au tribunal avant le 3 septembre 2025. Une provision de 5 000 euros pour les frais d’expertise doit être consignée avant le 3 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une expertise dans le cadre d’un litige commercial ?

La procédure pour obtenir une expertise dans le cadre d’un litige commercial est régie par l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la SCI MAZEL a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise, en raison du refus de renouvellement du bail et de l’indemnité d’éviction à évaluer.

Il est donc possible d’ordonner une mesure d’expertise pour établir les éléments nécessaires à la résolution du litige, conformément aux dispositions de l’article 145.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial ?

L’article L. 145-14 du code de commerce précise les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Il dispose que :

« S’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. »

Ainsi, la SCI MAZEL, en refusant le renouvellement du bail, est tenue de verser une indemnité d’éviction à la société MILLE MAILLES, sauf si des exceptions s’appliquent.

De plus, l’article L. 145-28 du même code stipule que :

« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. »

Cela signifie que la société MILLE MAILLES a le droit de rester dans les locaux jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’indemnité d’éviction.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise dans le délai imparti ?

L’article 271 du code de procédure civile prévoit les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise. Il stipule que :

« Faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Dans le cas présent, la SCI MAZEL doit consigner la somme de 5 000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 3 mars 2025. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation en application de l’article 700, car les responsabilités n’étaient pas encore définies.

En ce qui concerne les dépens, la partie demanderesse à la mesure d’instruction, c’est-à-dire la SCI MAZEL, a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’expertise.