La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, a demandé à être déboutée tout en réclamant 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a jugé la demande d’expertise conforme à l’article 145, ordonnant la désignation d’un expert pour évaluer les désordres. L’expert doit agir dans un délai de 45 jours et rendre son rapport sous huit mois. Les frais d’expertise, avancés par la partie requérante, ne préjugent pas de la charge finale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une mesure d’expertise en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« Peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Cet article permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires, notamment des expertises, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le tribunal sur des faits qui pourraient influencer la décision dans un litige futur.

Il est essentiel que le juge s’assure que la mesure demandée est justifiée par un motif légitime. Cela implique que la partie requérante doit démontrer que l’expertise est nécessaire pour établir des faits qui pourraient avoir un impact sur la résolution du litige.

Dans le cas présent, la SARL STESSA ROSE a fourni des éléments probants, tels que des attestations de témoins et un procès-verbal d’huissier, qui montrent la présence d’infiltrations d’eau. Ces éléments justifient la demande d’expertise, car ils établissent un lien entre les désordres constatés et les prétentions qui pourraient être soulevées dans un futur procès.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?

Pour qu’une demande d’expertise en référé soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, il doit exister un motif légitime pour ordonner la mesure. Cela signifie que la partie requérante doit démontrer que l’expertise est nécessaire pour établir des faits qui pourraient influencer la décision dans un litige futur.

Ensuite, les prétentions de la partie requérante ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. Cela implique que les éléments de fait et de droit présentés doivent être suffisamment solides pour justifier la demande d’expertise.

Dans l’affaire en question, la SARL STESSA ROSE a produit des justificatifs, tels que des courriers au bailleur et des attestations, qui établissent la persistance des infiltrations. Ces éléments renforcent la recevabilité de sa demande d’expertise, car ils montrent qu’il existe un litige potentiel et que l’expertise est nécessaire pour en établir les faits.

Comment se prononce le juge sur la demande d’expertise en référé ?

Le juge des référés a un rôle essentiel dans l’examen des demandes d’expertise. Il doit s’assurer que la mesure sollicitée est justifiée par un motif légitime et qu’elle est proportionnée aux enjeux du litige.

Le juge doit également vérifier que les prétentions de la partie requérante ne sont pas manifestement irrecevables. Cela implique une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par la partie requérante.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la SARL STESSA ROSE avait produit des éléments suffisants pour justifier la mesure d’expertise. Il a donc ordonné la réalisation de l’expertise, en précisant les missions de l’expert et les délais à respecter.

Le juge a également rappelé que les dépens seraient à la charge de la partie requérante, soulignant que l’initiative de la mesure d’expertise implique une charge financière initiale pour celle-ci, conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la partie défenderesse a demandé le déboutement de la SARL STESSA ROSE ainsi qu’une indemnisation au titre de l’article 700. Cependant, le juge a considéré que cette demande était prématurée.

Cela signifie que, tant que l’expertise n’a pas été réalisée et que le litige n’est pas tranché sur le fond, il n’est pas possible de statuer sur les frais exposés par les parties.

Le juge a donc rejeté la demande fondée sur l’article 700, soulignant que les questions de frais et d’indemnisation ne peuvent être examinées qu’à l’issue du procès, une fois que les éléments de preuve auront été établis et que le litige aura été tranché.

Cette décision rappelle l’importance de la séparation entre les mesures provisoires et les décisions sur le fond, ainsi que le principe selon lequel les frais doivent être évalués à la lumière de l’issue du litige.