La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités. Un avenant signé le 5 janvier 2023 a rééchelonné la dette en 99 mensualités. En raison de mensualités impayées, une mise en demeure a été envoyée le 11 septembre 2023. La SA FRANFINANCE a ensuite assigné M. [W] [P] en justice le 18 septembre 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, M. [W] [P] était absent. Le juge a déclaré le contrat nul en raison d’une violation des dispositions du Code de la consommation, condamnant M. [W] [P] à restituer 28 729,31 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’emprunteur selon le Code de la consommation ?

La défaillance de l’emprunteur entraîne plusieurs conséquences pour le prêteur, comme le stipule l’article L.312-39 du Code de la consommation. Cet article prévoit que :

« En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, qui dépend de la durée restante du contrat, fixée selon un barème déterminé par décret.

L’article D.312-16 précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ainsi, la SA SOGEFINANCEMENT, puis la SA FRANFINANCE, ont pu agir en justice pour obtenir le remboursement immédiat des sommes dues par M. [W] [P] en raison de sa défaillance.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de crédit selon le Code de la consommation ?

La validité d’un contrat de crédit est encadrée par plusieurs articles du Code de la consommation. L’article L.312-19 dispose que :

« L’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit, pour se rétracter. »

De plus, l’article L.312-25 précise que :

« Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. »

La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité du contrat, comme le prévoit l’article 6 du Code civil.

La nullité peut être relevée d’office par le juge, ce qui a été le cas dans cette affaire, où la SA SOGEFINANCEMENT a violé l’article L.312-25 en débloquant les fonds avant l’expiration du délai de sept jours.

Comment se prononce le juge sur la nullité d’un contrat de crédit ?

Le juge peut prononcer la nullité d’un contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, qui stipule que :

« Tout contrat qui n’a pas été formé dans les conditions requises par la loi est nul. »

Dans le cas présent, la nullité a été prononcée en raison de la violation des articles L.312-19 et L.312-25 du Code de la consommation.

Le juge a constaté que le déblocage des fonds avait eu lieu le 16 août 2022, alors que le délai de sept jours n’était pas encore écoulé.

Ainsi, la nullité du contrat a été déclarée, et les parties ont été replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Quelles sont les implications financières de la nullité d’un contrat de crédit ?

La nullité d’un contrat de crédit entraîne des implications financières précises. Selon l’article 6 du Code civil, la nullité entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées.

Dans cette affaire, après imputation des versements effectués par M. [W] [P], il a été condamné à restituer à la SA FRANFINANCE la somme de 28 729,31 euros.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, conformément aux dispositions en vigueur.

Il est important de noter que la nullité ne permet pas au prêteur de réclamer des pénalités contractuelles, ce qui protège l’emprunteur dans ce type de situation.

Quelles sont les conséquences des dépens et des demandes accessoires dans ce type de litige ?

Les dépens sont généralement à la charge de la partie qui succombe, comme le prévoit l’article 696 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [W] [P] a été condamné aux dépens en raison de sa défaite.

Concernant les demandes accessoires, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Cependant, le juge a estimé qu’il serait inéquitable de faire droit à cette demande dans le cas présent.

Enfin, la décision rendue est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, ce qui permet à la SA FRANFINANCE de récupérer rapidement les sommes dues.