Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été émise pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [I] [E] a été désigné comme expert, avec pour mission d’évaluer les malfaçons et d’estimer les coûts de réparation. Un montant de 5000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner avant le 03 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique pas de préjugé sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des parties impliquées.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une mesure d’expertise.

Quels sont les effets de la consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans cette affaire, il a été fixé à la partie demanderesse un montant de 5000 euros à consigner pour les frais d’expertise, avec un délai jusqu’au 03 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas être réalisée, et cela sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autres formalités.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des opérations d’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile encadrent la mission de l’expert.

Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se rendre sur les lieux des désordres et en faire une description détaillée.
– Examiner les désordres allégués et rechercher leurs causes.
– Fournir des renseignements permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités et les préjudices.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses travaux.

Il est tenu de déposer son rapport au greffe du tribunal dans un délai fixé, sauf prorogation dûment sollicitée.

Ces dispositions visent à assurer la transparence et l’efficacité de la procédure d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la fin de l’instruction technique selon l’article 276 du Code de procédure civile ?

L’article 276 du Code de procédure civile indique que :

« Le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées. »

Cela signifie qu’une fois que l’expert a fixé un délai pour le dépôt des dernières observations, aucune nouvelle observation ne pourra être soumise, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Cette règle vise à clore la phase d’instruction et à permettre à l’expert de finaliser son rapport sans interférences ultérieures.

Ainsi, les parties doivent s’assurer de soumettre toutes leurs observations dans le délai imparti pour garantir que leurs points de vue soient pris en compte dans le rapport final de l’expert.