M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il demande une expertise médicale et une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge a ordonné une expertise, reconnaissant la nécessité d’une indemnité provisionnelle de 10 000 euros pour les préjudices subis. Les dépens sont provisoirement à la charge de M [P] [X], et toutes les autres demandes annexes ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « toutes mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une expertise médicale soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique que la partie requérante doit démontrer qu’il existe une nécessité impérieuse d’établir des preuves avant le procès.

2. **La preuve des faits** : L’expertise doit viser à établir des faits qui sont essentiels à la résolution du litige.

Dans le cas présent, M [P] [X] a produit des justificatifs tels que des comptes rendus de consultation et des radiographies, établissant ainsi la nécessité de l’expertise demandée. Cela répond aux exigences de l’article 145, justifiant la mesure sollicitée.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon les articles 263 et suivants du Code de procédure civile ?

Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile précisent que le juge des référés peut allouer une provision dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable.

L’article 263 indique que « le juge des référés peut, même en l’absence de contestation sérieuse, ordonner le paiement d’une provision. »

Pour accorder une provision, il faut :

1. **Existence non contestable de l’obligation** : Le juge doit s’assurer que la créance est fondée et que son existence ne fait pas l’objet de contestations sérieuses.

2. **Nature et ampleur des préjudices** : Le juge doit évaluer la nature et l’ampleur des préjudices subis par la victime pour déterminer le montant de la provision.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la nature et l’ampleur des préjudices justifiaient une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, ce qui est conforme aux dispositions des articles 263 et suivants.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le contexte de cette affaire, la demande fondée sur l’article 700 a été jugée prématurée. Cela signifie que :

1. **Évaluation des frais** : La demande de remboursement des frais par la partie demanderesse ne peut être examinée qu’à l’issue du procès principal.

2. **Dépens et frais** : Les dépens sont généralement à la charge de la partie qui succombe, mais les frais non compris dans les dépens peuvent faire l’objet d’une demande distincte.

Le juge a donc rejeté la demande de M [P] [X] relative à l’article 700, soulignant que cette demande ne pouvait être examinée qu’après le jugement sur le fond.