Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux de preuve et de justification.
→ RésuméExposé de la situationMadame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. L’audience s’est tenue le 19 novembre 2024, mais Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats. Monsieur [Y] [S] a demandé la reconnaissance d’une créance de 27.708,56 euros, tandis que la société [9] n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024. MotivationLa vérification de la créance est essentielle pour la procédure de surendettement, visant à établir le caractère liquide et certain des montants réclamés. Concernant la créance de Monsieur [Y] [S], l’impayé locatif et les frais de procédure sont reconnus. Cependant, les demandes de remboursement pour dégradations, s’élevant à 25.815,71 euros, ne sont pas suffisamment justifiées. Les preuves fournies, notamment un état des lieux d’entrée avec des dates contradictoires, ne permettent pas d’imputer les dégradations à Madame [X] [H]. En conséquence, la créance de Monsieur [Y] [S] est fixée à 1.892,95 euros. Sur la créance de [9]La société [9] n’a pas fourni de justificatifs pour sa créance, qui est donc écartée de la procédure de surendettement de Madame [X] [H]. Décision du jugeLe juge du surendettement a fixé la créance de Monsieur [Y] [S] à 1.892,95 euros et a écarté la créance de la société [9]. La décision est exécutoire de plein droit et le dossier de Madame [X] [H] est renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite des opérations, sans condamnation aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
CS 32722
[Localité 6]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00157 – N° Portalis DB26-W-B7I-ICVW
Jugement du 31 Décembre 2024
Minute n°
[X] [H]
C/
[Y] [S], Société [9]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 31.12.2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 19 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024;
Sur la demande en vérification de créances présentée par :
Madame [X] [H]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Absente
Créanciers :
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Présent
Société [9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Absente
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [X] [H] a saisi le 13 mars 2024 la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 14 mai 2024.
Par courrier du 14 août 2024, réceptionné le 26 septembre suivant, ladite commission a adressé au juge du surendettement la demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et de [9].
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2024 à laquelle Madame [X] [H] n’a pas comparu, étant arrivée au tribunal après la fin des débats.
Monsieur [Y] [S] a comparu et a demandé au juge de retenir sa créance à hauteur de 27.708,56 euros correspondant à un impayé locatif, des frais de procédure et au coût des réparations de l’immeuble loué.
La société [9] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Fixe la créance de Monsieur [Y] [S] à la procédure du surendettement de Madame [X] [H] à la somme de 1.892,95 euros,
Ecarte de la procédure de surendettement de Madame [X] [H] la créance de [9],
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
Renvoie le dossier de Madame [X] [H] à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations,
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
La Greffière, La Juge,
Laisser un commentaire