Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés
→ RésuméContexte du litigeLe tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Décès de M. [G] [R] [E]Le 30 juillet 2022, M. [G] [R] [E] est décédé, ce qui a conduit à une ordonnance du 15 mars 2023 demandant au ministère public de rechercher les héritiers de ce dernier à la demande du syndicat des copropriétaires. Cependant, cette recherche s’est révélée infructueuse. Identification d’un héritierUn héritier, M. [W] [M], a été identifié ultérieurement, et le syndicat des copropriétaires a déposé une assignation en intervention forcée le 12 mars 2024. La jonction des procédures a été effectuée le 4 juillet 2024. Décès de M. [W] [M]Le 29 mai 2024, M. [W] [M] est décédé, ce qui a entraîné une interruption de l’instance. Par ordonnance du 18 septembre 2024, le magistrat a constaté cette interruption et a renvoyé à une mise en état prévue pour le 4 décembre 2024. Problèmes de représentation légaleLors de l’audience de mise en état du 4 décembre 2024, l’ancien conseil de M. [Y] [E] a déclaré qu’il n’avait pas de mandat pour intervenir, n’ayant jamais été mandaté par M. [W] [M]. Cela a soulevé des questions sur la capacité de représenter les héritiers de M. [W] [M]. Demande de recherche d’héritiersLe syndicat des copropriétaires a demandé la saisine du ministère public pour rechercher les héritiers de M. [W] [M] en vertu de l’article 376 alinéa 3 du code de procédure civile. Cependant, la recherche d’héritiers de M. [G] [H] avait déjà été jugée infructueuse. Décision du magistratLe magistrat a décidé de rétracter l’ordonnance du 18 septembre 2024, en raison de l’absence de mandat de l’ancien conseil de M. [G] [H]. Il a également rejeté la demande de saisine du ministère public pour la recherche des héritiers de M. [W] [M], considérant que cette démarche ne serait pas efficace. Renvoi à la mise en étatLe dossier a été renvoyé à la mise en état du 2 avril 2025, afin que le syndicat des copropriétaires justifie des investigations menées pour retrouver les héritiers, sous peine de radiation de l’affaire. |
CF/LC
Numéro 24/03986
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 31 décembre 2024
Dossier : N° RG 21/02653
N° Portalis DBVV-V-B7F-H6PS
Affaire :
[G] [H] décédé le 30 juillet 2022
Monsieur [W] [M], décédé le 29 mai 2024
C/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] À [Localité 2]
– O R D O N N A N C E –
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [G] [H] décédé le 30 juillet 2022
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU
Monsieur [W] [M], décédé le 29 mai 2024
[Adresse 3]
[Localité 2]
APPELANTS
ET :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] À [Localité 2] représenté par son syndic DABADIE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3] à [Localité 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIME
* * *
EXPOSE DES FAITS
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 10 juin 2021 dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H],
Vu la déclaration d’appel formée par M. [G] [R] [E] le 6 août 2021,
Vu l’acte de décès de M. [G] [R] [E] du 30 juillet 2022,
L’ordonnance du 15 mars 2023 du conseiller de la mise en état a sollicité le ministère public à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] pour la recherche des héritiers.
Cette recherche s’est avérée infructueuse auprès des services de police.
Cependant, un héritier a été trouvé en la personne de M. [W] [M] par la suite, et une assignation en intervention forcée est intervenue le 12 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence.
La jonction des procédures est intervenue le 4 juillet 2024.
Entre temps, le 29 mai 2024 est intervenu le décès de M. [W] [M].
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’interruption d’instance enrôlée sous le numéro 21/02653 après jonction à compter du 28 août 2024, a renvoyé à la mise en état du 4 décembre 2024 afin d’appel en cause des héritiers par le conseil de M. [G] [H] ou radiation de l’affaire.
À l’audience de mise en état du 4 décembre 2024, l’ancien conseil de M. [Y] [E] a indiqué qu’il n’avait pas de mandat pour intervenir, n’ayant jamais été mandaté par M. [W] [M] et qu’il ne pouvait lui être enjoint d’appeler en la cause les héritiers de M. [W] [M].
Le syndicat des copropriétaires de la résidence a sollicité de saisir le ministère public sur le fondement de l’article 376 alinéa 3 du code de procédure civile pour procéder à une enquête afin de rechercher les héritiers de M. [W] [M].
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état,
Constate que l’appelant comme son héritier sont décédés et que le conseil de M. [G] [H] est dépourvu de mandat et ne peut plus représenter l’appelant à la procédure,
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3] de saisine du ministère public sur le fondement de l’article 376 alinéa 3 du code de procédure civile,
Renvoie le dossier à la mise en état du 2 avril 2025 afin que le syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3] justifie d’investigations en recherche d’héritiers pour permettre la reprise de l’instance, à peine de radiation.
Fait à Pau, le 31 décembre 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
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