Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Conflit autour de la réhospitalisation et des droits des patients en santé mentale
→ RésuméInformations sur Monsieur [Y] [P]Monsieur [Y] [P], né le 7 novembre 1993 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Il a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024. Décisions antérieuresUne décision relative à la sortie d’une hospitalisation à temps plein a été prise le 26 août 2024 par le Directeur de l’Établissement, à la demande d’un tiers, avec maintien de la mesure sous forme de suivi ambulatoire. Re-hospitalisation et requêteLe 22 décembre 2024, une décision de re-hospitalisation en soins psychiatriques a été prise à la demande d’un tiers. Par la suite, le 26 décembre 2024, une requête a été soumise par le directeur du CHSP d'[Localité 2]. Levée de la mesure d’hospitalisationLe 31 décembre 2024, une décision a été prise pour lever la mesure d’hospitalisation à temps complet, tout en maintenant un suivi ambulatoire. Un certificat médical a confirmé que Monsieur [Y] [P] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte. Conclusion de la procédureEn conséquence, la requête a été déclarée sans objet, car la mesure d’hospitalisation sous contrainte avait été levée. La décision a été rendue en chambre du Conseil, conformément aux articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique, le 2 janvier 2025. Notification de l’ordonnanceUne copie de l’ordonnance a été adressée par télécopie au Directeur de l’Établissement et notifiée à Monsieur [Y] [P] par lettre simple le 2 janvier 2025. |
ORDONNANCE DU : 02 Janvier 2025
N° RG 24/01033 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [Y] [P]
né le 07 Novembre 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024 ;
Vu la décision relative à la sortie d’une hospitalisation temps plein des soins psychiatriques à la demande d’un tiers procédure d’urgence avec maintien de la mesure sous forme d’un suivi ambulatoire prise par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en date du 26/08/2024 ;
Vu la décision portant re-hospitalisation en soins psychiatriques prise le 22 décembre 2024
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P] depuis le à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 26 décembre 2024 de Monsieur le directeur du CHSPd’[Localité 2] ;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 31 décembre 2024 (levée de l’hospitalisation temps complet avec maintien de la mesure sous forme d’un suivi ambulatoire)
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 02 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [Y] [P] par lettre simple
Le 02 Janvier 2025
Le Greffier
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