Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a tenu une audience à l’hôpital de [Localité 4]. Cette audience a été convoquée suite à une requête du préfet du Val d’Oise, datée du 31 décembre 2024, demandant un contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient identifié comme [P] [B], né le 11 avril 1994. État du patientLe patient, actuellement en soins psychiatriques à [Localité 4], n’a pas pu être entendu en raison de son état de santé. Il fait l’objet d’une mesure de soins contraints depuis le 7 juin 2023, avec une réintégration le 26 décembre 2024. Les délais de saisine prévus par le code de la santé publique ont été respectés, et des avis médicaux récents confirment que son état n’est pas stabilisé. Motifs de la décisionLes avis médicaux, notamment celui du 30 décembre 2024, indiquent que le patient présente des troubles mentaux nécessitant des soins, compromettant ainsi la sûreté des personnes et portant atteinte à l’ordre public. En conséquence, le maintien de l’hospitalisation complète sous soins psychiatriques sans consentement est jugé justifié. Conclusion de l’audienceLa requête du préfet a été acceptée, et le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de [P] [B]. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/02504
Minute :
Le 2 janvier 2025, Nous Fabienne CHLOUP, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 4] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le préfet du Val d’Oise le 31 décembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[P] [B]
Né le 11 avril 1994 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître ZABEL Amandine, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 4]
Non Comparant (non auditionnable)
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au PREFET au conseil ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,
Statuant publiquement, après des débats au sein de l’hôpital, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de [P] [B]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (mail :[Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée via le directeur de l’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Directeur d’établissement ou son représentant par remise de copie ce jour
Maître ZABEL Amandine par remise de copie ce jour
Préfet par télécopie
Ministère public
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