Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a tenu une audience à l’hôpital de [Localité 2]. Cette audience a été convoquée suite à une requête du préfet du Val d’Oise, datée du 31 décembre 2024, demandant un contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U], né le 26 mai 1978, actuellement en soins psychiatriques. Éléments de la requêteMonsieur [U] est représenté par son avocate, Maître Amandine Zabel. Les avis d’audience ont été adressés à toutes les parties concernées, y compris le directeur de l’hôpital et le ministère public. Ce dernier a également fourni des réquisitions écrites en lien avec la situation de l’intéressé. Motifs de la décisionLes documents du dossier indiquent que Monsieur [U] est sous une mesure de soins contraints depuis le 26 décembre 2024. Les délais de saisine prévus par le code de la santé publique ont été respectés. Les avis médicaux, notamment celui du 30 décembre 2024, révèlent que l’état de santé mentale de l’intéressé n’est pas stabilisé, et qu’il présente des troubles mentaux nécessitant des soins, compromettant ainsi la sécurité des personnes et l’ordre public. Conclusion de l’audienceEn conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la requête du préfet, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U]. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
■
GREFFE DU
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/02509
Minute : 24/
Le 2 janvier 2025, Nous Fabienne CHLOUP, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 2] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le préfet du Val d’Oise le 31 décembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[M] [U]
Né le 26 mai 1978 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Assisté de Maître ZABEL Amandine, avocate au barreau de Pontoise
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 2]
Comparant
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au PREFET au conseil ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,
Statuant publiquement, après des débats au sein de l’hôpital, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de [M] [U]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (mail :chambre1-7.ca-versailles@justice.fr) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
-Directeur d’établissement ou son représentant par remise de copie ce jour
Maître ZABEL Amandine par remise de copie ce jour
– Préfet par télécopie ou mail
-Ministère public
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