Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, Monsieur [I], né le 24 mai 1990. Cette demande a été formulée par le directeur de l’hôpital où le patient est actuellement en soins psychiatriques. La procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique. État du patientMonsieur [I] est sous une mesure de soins contraints depuis le 25 décembre 2024. Un avis médical daté du 30 décembre 2024 a indiqué que son état ne permettait pas son audition par le juge. Les documents fournis, y compris des certificats médicaux, attestent que l’état du patient n’est pas stabilisé et qu’il souffre de troubles mentaux rendant impossible un consentement éclairé aux soins. Décision du tribunalAu regard des éléments du dossier, le tribunal a conclu que l’état de santé de Monsieur [I] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de son hospitalisation complète. La requête du directeur de l’hôpital a été acceptée, et le tribunal a ordonné la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte. Voies de recoursConformément à l’article R3211-11 du code de la santé publique, l’ordonnance rendue est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor public. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/02510
N° minute :
Le 02 janvier 2025, Nous, Fabienne CHLOUP vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 3] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 31 décembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[M] [I]
Né le 24 mai 1990 à
Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître ZABEL Amandine, avocate au barreau de Pontoise
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]
Non Comparant (non auditionnable)
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [M] [I]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles@justice.fr) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée via le directeur de l’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Maître [U] [Y]
Directeur d’établissement ou son représentant
Par le Ministère public
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