Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en situation de soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est assisté par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, son avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, qui a pris la décision d’admission, est absente lors des procédures. Procédure d’admission et hospitalisationLe 24 décembre 2024, la directrice de l’EPS a décidé de l’admission de Monsieur [G] [Y] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est en hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 31 décembre 2024. Audience et observations de l’avocatLors de l’audience du 2 janvier 2025, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI a présenté les observations de Monsieur [G] [Y]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Motifs de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. L’article L. 3211-12-1 stipule que le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours. État de santé de Monsieur [G] [Y]Monsieur [G] [Y] a été hospitalisé sans son consentement en raison d’un péril imminent, après une rupture de traitement. À l’examen initial, il présentait des signes d’instabilité et de violence. Un avis du 31 décembre 2024 indique qu’il est calme mais reste imprévisible, avec un discours organisé autour d’un délire de persécution. Déclarations de Monsieur [G] [Y]Lors de l’audience, Monsieur [G] [Y] a expliqué qu’il avait été hospitalisé à cause d’un malentendu lié à un accident de voiture impliquant son petit frère. Il a reconnu avoir arrêté son traitement, pensant aller mieux. Bien qu’il se sente bien à l’hôpital, il exprime le souhait de rentrer chez lui en Guadeloupe. Conclusion du jugeLe juge des libertés et de la détention a conclu que les troubles de Monsieur [G] [Y] rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète. Il a ordonné la poursuite de cette mesure, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10981 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3F
MINUTE: 25/0006
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] [Y]
né le 27 Mai 1994 à
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6]
Présent assisté de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024
Le 24 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [Y].
Depuis cette date, Monsieur [G] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].
Le 30 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Y].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2024.
A l’audience du 02 janvier 2025, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, conseil de Monsieur [G] [Y], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], [Adresse 1] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Y],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 02 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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