Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [T] [G], née le 2 novembre 1992, a été hospitalisée sans son consentement au CH [4] depuis le 20 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale de la patiente. Procédure judiciaireLe 26 décembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 31 décembre 2024, où Madame [T] [G] était présente, assistée par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a exprimé des observations écrites favorables à la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas assisté à l’audience. Évaluation médicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne. Un certificat médical du 20 décembre 2024 a décrit l’état de Madame [T] [G] comme étant gravement altéré par un trouble bipolaire et une consommation de cannabis, nécessitant une protection immédiate. Un second certificat du 23 décembre a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète. État de la patienteLors de l’audience, Madame [T] [G] a exprimé son mécontentement concernant son hospitalisation, affirmant qu’elle ne voyait aucun intérêt à y rester et souhaitant vendre sa maison. Cependant, les médecins ont noté que ses troubles mentaux étaient persistants et rendaient son consentement impossible, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation. Décision du tribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies depuis l’admission de Madame [T] [G] et demeuraient valables. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification de la décision. |
ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01031 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [T] [G]
née le 02 Novembre 1992 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CH [4] depuis le 20 décembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 20 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en urgence,
Vu la saisine en date du 26 Décembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée, à l’ADPMG, tuteur/curateur de la patiente;
Vu l’audience publique en date du 31 Décembre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du MAS CAREIRON à [Localité 7] à laquelle a comparu la patiente, Madame [T] [G] , dûment avisée, assistée par Me Agathe DE BATZ, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [4] à [Localité 7] le 31 Décembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [T] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à la personne chargée d’une mesure de protection
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 31 Décembre 2024
Le Greffier
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