Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de consentement et de protection.

N° RC 24/02284
Minute n° 24/930
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Soins psychiatriques
relatifs à madame
[D] [L]
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ADMISSION
EN CAS DE
PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 31 décembre 2024
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Juge :
François PERNOT

Greffière :
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 31 décembre 2024 CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Comparant en la personne de madame [U]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :
Madame [D] [L]

Non comparante, représentée par maître Sébastien CANTAROVICH, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Jusque là hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,
Observations écrites du 30 décembre 2024.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 27 décembre 2024, reçu au greffe le 27 décembre 2024, concernant madame [D] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 31 décembre 2024 de madame [D] [L], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [L] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l’absence de tiers, sur production d’un certificat médical signé le 23 décembre 2024 par le docteur [S] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; il était fait état des éléments suivants

– état délirant, délire de persécution, de complot,
– mise en danger, errance dans la rue.

La décision d’admission du 23 décembre 2024 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 24 décembre 2024.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

– le premier, signé le 23 décembre 2024 par le docteur [P], évoquait une bonne évolution clinique avec encore une accélération et une désinhibition ;

– le second, signé le 24 décembre 2024 par le docteur [N], parlait de désorganisation de la pensée, de diffluence cognitive et d’état anxieux majeur, avec un consentement aux soins instable.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 24 décembre 2024, notifiée le jour même.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement indiquait que la mesure venait d’être levée, ce dont il justifiait dans la matinée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Constatons que la mesure d’hospitalisation de madame [D] [L] a été levée par le directeur d’établissement le 30 décembre 2024,

Disons ne plus avoir lieu de statuer de ce chef,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 31 Décembre 2024 à :

– Mme [D] [L]
– Me Sébastien CANTAROVICH
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]

La greffière,