Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Inapplicabilité d’une mesure de protection suite à la levée d’hospitalisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10857 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NID
MINUTE: 24/2551

Nous, Thomas SCHNEIDER,juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [T]
né le 19 Février 1969 en ALGERIE
[Adresse 1] (Hôtel)
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]

Le 22 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [T].

Depuis cette date, Monsieur [K] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 26 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T].

Le 27 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé un mail en date du 27 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [T] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;