Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conditions et limites de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 21 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [P] [L] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son mari, M. [T] [W]. Cette hospitalisation complète a débuté le 20 décembre 2024, mais n’a pas été notifiée à la patiente en raison de son état de santé. Prolongation de l’hospitalisationLe 23 décembre 2024, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois, et cette décision a été notifiée à Mme [P] [L] le même jour. Saisine du tribunal judiciaireLe 26 décembre 2024, le directeur a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète de la patiente. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par écrit le 27 décembre 2024. Débats judiciairesLes débats ont eu lieu le 30 décembre 2024 dans l’établissement de santé. L’avocate de Mme [P] [L], Me Anissa Berdjouh Marzouki, a été entendue, tandis que la patiente ne s’est pas présentée pour des raisons médicales. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que l’hospitalisation ne peut se faire que si les troubles mentaux empêchent le consentement et nécessitent des soins immédiats. État de santé de la patienteLe certificat médical du 20 décembre 2024 décrit un état de santé préoccupant, avec des idées délirantes et un risque d’atteinte à l’intégrité de la patiente. D’autres certificats médicaux ont été établis les 21 et 23 décembre pour évaluer son état. Évaluation psychiatriqueL’avis médical du 27 décembre 2024 indique que Mme [P] [L] souffre d’un trouble psychotique chronique et présente des comportements agressifs. Elle a exprimé son désir de sortir de l’hôpital, mais son état de santé ne lui permet pas de consentir aux soins. Décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [L], considérant que son état de santé justifie cette mesure. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10858 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NIF
MINUTE: 24/2552
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [P] [L]
née le 13 Février 1998 à [Localité 3]
Domicile inconnu en région parisienne
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
Présente assistée de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [T] [W]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 décembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 21 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé de [4] a admis Mme [P] [L] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 20 décembre 2024, à la demande présentée le 20 décembre 2024 par M. [T] [W], en sa qualité de mari. La décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état de santé.
Elle a décidé le 23 décembre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision a été notifiée au patient le même jour.
Le 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [L].
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 27 décembre 2024.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 30 décembre 2024 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], situé [Adresse 1] [Localité 2].
Me Anissa Berdjouh Marzouki, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
Mme [P] [L] ne s’est pas présentée en raison de motifs médicaux, constatés par l’avis médical motivé, faisant obstacle à son audition.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [L] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 30 décembre 2024.
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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