Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conditions et limites de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 20 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis M. [K] [W] en urgence pour une hospitalisation complète en soins psychiatriques, à la demande de son épouse, Mme [Y] [W]. Cette admission a été effectuée sans consentement en raison de l’état de santé du patient, et la décision n’a pas été notifiée à ce dernier. Poursuite des soins psychiatriquesLe 22 décembre 2024, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois supplémentaire, sans notification au patient. Le 24 décembre, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre cette hospitalisation. Avis du procureur et audienceLe procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par écrit le 27 décembre 2024. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 30 décembre 2024, où l’avocate de M. [K] [W], Me Anissa Berdjouh Marzouki, a été entendue. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que l’hospitalisation ne peut être décidée que si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. État de santé du patientLe certificat médical du 19 décembre 2024 décrit M. [K] [W] comme souffrant d’une décompensation aiguë d’un trouble thymique, avec des symptômes tels que l’excitation psychomotrice et une insomnie sévère. D’autres certificats médicaux ont été établis les 20 et 22 décembre pour évaluer son état. Observations du patientLors de l’audience, M. [K] [W] a déclaré que son hospitalisation se passait bien, bien qu’il ait exprimé des préoccupations concernant le vol de son téléphone portable. Il a mentionné qu’il était suivi pour un trouble bipolaire depuis 2017 et qu’il souhaitait reprendre son traitement à domicile, tout en faisant confiance à son psychiatre. Conclusion de la procédureL’ensemble des éléments présentés a permis de conclure à la régularité de la procédure. L’avis médical et les déclarations du patient indiquent que ses troubles psychiatriques persistent, rendant impossible son consentement aux soins. La nécessité de soins avec surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. Décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [W], a laissé les dépens à la charge de l’État et a rappelé que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10853 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NHK
MINUTE: 24/2548
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [W]
né le 17 Janvier 1979 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]
Présent assisté de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [Y] [W]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 décembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 20 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé de [5] a admis M. [K] [W] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 19 décembre 2024, à la demande présentée le 19 décembre 2024 par Mme [Y] [W], en sa qualité d’épouse. La décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état de santé.
Elle a décidé le 22 décembre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état de santé.
Le 24 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [W].
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 27 décembre 2024.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 30 décembre 2024 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], situé [Adresse 2].
Me Anissa Berdjouh Marzouki, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [W] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 30 décembre 2024.
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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