Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et d’évaluation médicale.
→ RésuméAdmission en hospitalisation complète[C] [S] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise le 21 juin 2024, suite à une demande d’urgence formulée par sa tante. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Ordonnance du juge des libertésLe 1er juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure de contrôle de la mesure d’hospitalisation. Requête pour contrôle de la mesureLe 9 décembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation, qui devait être examinée six mois après son instauration. Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Absence du patient et absence de mandatLors de l’audience, le conseil de [C] [S] a signalé qu’il n’avait pas de mandat, le patient étant en fugue depuis le mois de juin. Le directeur de l’établissement a demandé la poursuite de la mesure, tandis que [C] [S] était absent. Conditions de l’hospitalisation sous contrainteSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée uniquement si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats en milieu hospitalier. Décision du magistrat déléguéLe magistrat a constaté que [C] [S] était en fugue depuis le 26 juin 2024. Les pièces médicales et les débats n’ont pas établi que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée, car la persistance des troubles et l’impossibilité de consentir n’étaient pas caractérisées. Ordonnance de mainlevéeEn conséquence, le magistrat a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C]. Cette décision a été prononcée le 30 décembre 2024 et mise à disposition au greffe. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02328 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2024
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE -Hôpital [5]
[Adresse 1] – [Localité 3]
Représenté par Mme [M],
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [C]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE -Hôpital [5]
[Adresse 1] – [Localité 3]
Absent, représenté par Maître FAURRE Anne-Florence, avocat commis d’office
TIERS
Madame [J] [O] épouse [U]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 27/12/2024
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 30 Décembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 30 Décembre 2024.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
•
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 26 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM AGGLOMERATION LILLOISE-SITE [5] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C],
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE
La présente ordonnance a été notifiée ce jour au Procureur de la République par mail à H
Le greffier,
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