Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Conditions de maintien des soins psychiatriques et respect des droits du patient
→ RésuméAdmission en hospitalisation complèteLe 20 décembre 2024, [X] [T] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 3] Métropole sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’urgence formulée par son frère. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Décision de maintien en hospitalisationLe 21 décembre 2024, sur la base de certificats médicaux établis aux 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [X] [T] en hospitalisation complète. Le 26 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège pour un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation. Demande de mainlevée de la mesureLe conseil de [X] [T] a demandé la mainlevée de l’hospitalisation, arguant que le patient était en capacité de signer la notification de ses droits et que son hospitalisation était inutile. [X] [T] a également exprimé son consentement aux soins, tandis que le directeur de l’établissement a soutenu la poursuite de la mesure. Notification des droits du patientSelon l’article L3211-3 du code de la santé publique, le patient doit être informé de la décision d’admission et de ses droits. Bien que [X] [T] n’ait pas pu signer la notification, il a été informé de la décision d’admission et de ses droits, comme l’atteste la notification du 20 décembre 2024. Évaluation de l’état de santé du patientL’article L.3212-1 stipule qu’une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Les pièces médicales et l’avis du docteur [K] ont confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [X] [T] à consentir aux soins. Décision du magistratAprès délibération, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [X] [T], précisant que cette mesure resterait en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. La décision a été prononcée le 30 décembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02331 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 30 Décembre 2024
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [5] – [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Mme [P],
DEFENDEUR
Monsieur [X] [T]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [5] – [Adresse 2] [Localité 4]
Présent, assisté de Maître Xavier RAES, avocat commis d’office,
TIERS
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 27/12/2024
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 30 Décembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 30 Décembre 2024.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 26 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM AGGLOMERATION LILLOISE-SITE [5] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[X] [T] a fait l’objet le 20 décembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 3] Métropole sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (son frère) en urgence.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 21 décembre suivant.
Par requête en date du 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège désigné par le Président aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Entendu le conseil de [X] [T] demande la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants :
– il n’est pas caractérisé l’impossibilité pour le patient de signer la notification des droits du 20 décembre 2024 alors que le certificat médical de la même date indique que [X] [T] était en capacité de comprendre et était orienté. Cette irrégularité fait grief.
Il est fait observer que [X] [T] estime que son hospitalisation est inutile et qu’il consent aux soins.
Le directeur de l’établissement demande la poursuite de la mesure. L’impossibilité de signer la notification est attestée et la notification est orale.
[X] [T] dit ne pas vouloir mettre fin à l’hospitalisation pour le moment. Il ne se rappelle plus si il pouvait signer.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [T].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE
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