Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Extension de mission d’expertise : enjeux et conditions légales
→ RésuméNomination de l’expertPar ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert pour l’affaire en question. Assignation en référéLe 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné en référé les défendeurs afin d’obtenir l’extension de la mission de l’expert. Audience et développementsL’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024, où le conseil des parties demanderesses a présenté oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation, tandis que les défendeurs ont formulé des protestations et réserves. Motifs de la décisionConformément à l’article 145 du code de procédure civile, la partie qui démontre un motif légitime pour conserver ou établir la preuve des faits peut demander des mesures d’instruction. Le juge peut également accroître ou restreindre la mission confiée à l’expert selon l’article 236 du même code. Établissement du motif légitimeLes arguments des parties et les documents produits ont établi le motif légitime prévu par l’article 145. L’avis de l’expert, conformément à l’article 245, a également été versé aux débats. Extension de la mission de l’expertLa décision ordonne l’extension de la mission de Monsieur [E] [C] aux nouveaux désordres constatés dans l’appartement des consorts [L] ainsi qu’à tout désordre connexe. Provision complémentaireIl a été fixé à 2 000 euros le montant de la provision complémentaire à verser pour les frais d’expertise, à consigner par les demandeurs avant le 3 mars 2025. Suivi de l’exécution de la mesureL’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, avec des conséquences en cas de non-consignation dans le délai imparti. Prorogation du délai de dépôt du rapportLe délai de dépôt du rapport de l’expert a été prorogé jusqu’au 3 juin 2025, et les parties demanderesses ont été condamnées aux dépens. Exécution provisoire de la décisionLa décision est exécutoire à titre provisoire, et les modalités de paiement pour la provision ont été précisées. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/58070 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IL5
FM/N° :6
Assignation du :
25 Novembre 2024
N° Init : 23/54577
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 janvier 2025
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [X], [W], [D] [L]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS – #K0103
Madame [P], [M], [F] [B]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS – #K0103
DEFENDERESSES
E.U.R.L. ATELIER FLORENT
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Priscillia MIORINI, avocat au barreau D’ESSONNE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS – #D1777
S.A.S. YAR
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 12 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert.
Par acte du 25 novembre 2024 Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] on assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de sa mission.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024.
Le conseil des parties demanderesses a développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.
Les défendeurs représentés ont formulé protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées à l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
ETENDONS la mission confiée à Monsieur [E] [C] par ordonnance du 13 octobre 2023 aux nouveaux désordres constatés dans l’appartement des consorts [L] sis [Adresse 6] – [Localité 8], à l’ensemble des désordres nouvellement allégués ainsi que tout désordre connexe,
Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 3 mars 2025 ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises,
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises,
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 juin 2025 ;
Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
FAIT A PARIS, le 03 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Cristina APETROAIE
Service de la régie :
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✉ [Courriel 14]
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