Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Réouverture des débats : enjeux de la conciliation et de la contradiction dans le processus judiciaire.
→ RésuméExposé du LitigeL’assignation en référé a été délivrée le 22 mai 2024 par la S.C.I. DU [Adresse 1] [Localité 3] contre la S.A.S. GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL, demandant la comparution devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement de provisions. L’audience a eu lieu le 6 décembre 2024, où la gérante de la société défenderesse a comparu en personne, sans représentation, et les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice. Un protocole d’accord transactionnel a été signé par les parties dans le cadre du délibéré fixé au 3 janvier 2025, avec une demande d’homologation formulée par la partie demanderesse. Motifs de la DécisionLa réouverture des débats est régie par l’article 444 du code de procédure civile, qui impose au président d’ordonner cette réouverture en cas de changement dans la composition de la juridiction ou si les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement. En dehors de ces situations, le président a la faculté d’ordonner la réouverture des débats, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire. L’article 16 du code de procédure civile stipule que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction, tandis que l’article 21 lui confère la mission de concilier les parties. Dans ce cas, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre l’homologation du protocole d’accord, en tenant compte des efforts des parties pour parvenir à un accord. Décision FinaleLa décision a été rendue en référé, avec une remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique. Il a été ordonné la réouverture des débats pour l’audience du 21 mars 2025 à 13 heures 30, afin de vérifier la validation et l’exécution du protocole d’accord. Les dépens ont été réservés, indiquant que la présente décision ne met pas fin à l’instance. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/53656 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44JM
N° : 3
Assignation du :
22 Mai 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 janvier 2025
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1] [Localité 3], Société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C1525
DEFENDERESSE
S.A.S. GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL (G.L.C.)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 06 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 22 mai 2024 par la S.C.I. DU [Adresse 1] [Localité 3] à l’encontre de la S.A.S. GESTION LOGISTIQUE&CONSEIL, la citant à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provisions ;
Vu l’audience du 6 décembre 2024, lors de laquelle l’affaire a été plaidée, la gérante de la société défenderesse comparant en personne, non représentée, et lors de laquelle les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice dans le cadre du délibéré ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties dans le cadre du délibéré fixé au 3 janvier 2025 et la demande d’homologation formulée par la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision avant dire droit,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 21 mars 2025 à 13 heures 30, pour vérifier la validation du protocole d’accord et son exécution ;
Réservons les dépens.
Fait à Paris le 03 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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