Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne une assignation délivrée par plusieurs parties, à savoir [E] [S], [G] [D], [M] [S], [N] [K] et [R] [K], à l’encontre de [F] [S], [Y] [S], [T] [S], [H] [S], [G] [S] et [A] [S]. L’objectif principal de cette assignation est d’ordonner le partage d’une indivision portant sur un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 22]. Médiation JudiciaireLe 26 mars 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance ordonnant une médiation judiciaire. Cette ordonnance stipule qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024, sous peine de caducité. Versement de la ProvisionLa provision requise a été versée en totalité le 27 novembre 2024, bien après la date limite initiale. En conséquence, le médiateur a sollicité le relevé de la caducité de l’ordonnance. Décision du JugeLe juge de la mise en état a décidé de relever la caducité de la désignation d’un médiateur prévue dans l’ordonnance du 26 mars 2024. Il a également précisé que la médiation se déroulera selon les modalités établies dans cette ordonnance, sans modifications. Prochaines ÉtapesL’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 11 mars 2025 à 13H30, afin que les parties puissent informer le juge des suites du processus de médiation. Les dépens sont réservés. Date de RenduCette décision a été faite et rendue à Paris le 02 janvier 2024, signée par la greffière Sophie PILATI et le juge de la mise en état Robin VIRGILE. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 23/05977
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLDN
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Avril 2023
AJ du TJ DE PARIS du N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Janvier 2025
DEMANDEURS
Madame [E] [Z] [S] épouse [D]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Monsieur [G] [X] [L] [D]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Madame [M] [S] épouse [K]
[Adresse 21]
[Localité 1]
Madame [N] [K] épouse [W]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Madame [R] [K] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 17]
représentés par Maître Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0532 et Maître Anne FOUGERAY avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [Y] [S]
[Adresse 19]
[Localité 9]
Monsieur [T] [S]
[Adresse 8]
[Localité 15]
Madame [H] [S] épouse [I]
[Adresse 16]
[Localité 14]
Monsieur [G] [S]
[Adresse 20]
[Localité 18]
Monsieur [A] [S]
[Adresse 13]
[Localité 6]
représentés par Maître Sonia HEMITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1449 et Maître Flavie DE MEERLEER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sophie PILATI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Insusceptible de recours
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
RELÈVE la caducité de la désignation d’un médiateur prévue à l’ordonnance du 26 mars 2024 ;
DIT que cette médiation s’exécutera selon les modalités de l’ordonnance du 26 mars 2024, qui ne sont pas modifiées par la présente décision
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 11 mars 2025 à 13H30 pour information par les parties des suites du processus de médiation,
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 02 janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Sophie PILATI Robin VIRGILE
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