Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
→ RésuméDécision de maintien de l’isolementLa décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet la personne désignée par [O] [Y]. Cette mesure est justifiée par des motifs qui ne sont pas divulgués dans le document. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de la décision. Possibilité d’appelIl est précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. Procédure d’appelPour saisir le premier président ou son délégué, une déclaration d’appel motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Cela établit une procédure claire pour contester la décision. Responsabilité des dépensLes dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État, ce qui implique que les coûts associés ne seront pas supportés par la personne concernée ou d’autres parties. Date de la décisionLa décision a été rendue le 01 Janvier 2025 par le Juge des Libertés et de la Détention, marquant ainsi le début de la période de contestation possible. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER N° : N° RG 24/02315 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TU22
NOM DU PATIENT : [O] [Y]
Nous, Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :
Madame [O] [Y]
née le 19 Juin 1980 à [Localité 3]
se trouvant actuellement au Centre Hospitalier [1] à [Localité 2]
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 24/12/2024 à 16h29 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l’article R3211-12, et R3211-33-1 du Code la Santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
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