Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
→ RésuméContexte de l’assignationL’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicableSelon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience. Non-respect des délaisL’assignation ayant été remise le 18 décembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’audience, cela constitue un manquement aux exigences légales. Décision du jugeEn conséquence, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Conséquences financièresLes dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, conformément à la décision rendue. Acte de la décisionLa décision a été prononcée le 31 décembre 2024 par Béatrice LE BIDEAU, assistée de Virginie DUMINY, qui a également signé la minute de la présente décision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 31 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01732 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSWI
AFFAIRE : [G] [D] [Z] [E], [I] [F] [Y] veuve [E], [U] [H] [X] [E] C/ [J] [C]
DEMANDEURS
Monsieur [G] [D] [Z] [E]
né le 08 Juillet 1974 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] – QUEBEC (CANADA)
Madame [I] [F] [Y] veuve [E]
née le 01 Avril 1948 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [H] [X] [E]
née le 15 Mars 1970 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
tous trois représentés par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P378, Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
DEFENDEUR
Monsieur [J] [C]
né le 16 Mai 1964 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
défaillant
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 décembre 2024, reçue au greffe le 18 décembre 2024, pour l’audience de ce jour ;
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile qui dispose que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date d’audience;
L’assignation ayant été remise le 18 décembre 2024 soit moins de quinze jours de la date d’audience,
Il y a donc lieu de prononcer la caducité ;
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