Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
→ RésuméAssignation et DésistementL’assignation a été émise le 16 juillet 2024. Par la suite, le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant un désistement de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O]. Acceptation du DésistementLes parties défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement. Cela a conduit à la constatation du dessaisissement du juge des référés en raison de ce désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ACKA, représentée par son conseil. Décision du Juge des RéférésBéatrice LE BIDEAU, en tant que Juge des référés, a constaté le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ACKA. Elle a également noté l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro RG 24/01069 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHBD. Conséquences FinancièresLe juge a déclaré que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle. Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.R.L. ACKA, sauf convention contraire. Prononcé de la DécisionLa décision a été prononcée le 31 décembre 2024 par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, qui ont toutes deux signé la minute de la présente décision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 31 DÉCEMBRE 2024
N° RG 24/01069 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHBD
AFFAIRE :S.A.R.L. ACKA Agence d’Architecture C/ S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, S.A.R.L. GESTIM, S.A.S.U. GEST, [V] [O]
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACKA
S.A.RL. immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 820 594 836, ayant son siège social sis [Adresse 4], inscrite à l’ordre national français des architectes sous le n°S18296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A164, Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29
DEFENDEURS
La S.C.I. [Localité 5] ONE,
Société civile immobilière de construction de vente, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 877 807 065, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
La Société GESTIM,
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 849 393 566, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
La Société GEST,
Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 478 863 053, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
Monsieur [V] [O]
né le 05 Octobre 1976 à [Localité 3] (LIBAN),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions reçues le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O] ;
Par leur silence, les parties défenderesses ont accepté implicitement ce désistement;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ACKA par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
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