Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Inadéquation de la comparution et conséquences sur la validité des procédures.
→ RésuméContexte JuridiqueVu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant la comparution des parties. Absence du DemandeurLe demandeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Décision de CaducitéIl y a lieu de déclarer la citation caduque, conformément aux règles établies. Conditions de Rapport de CaducitéLa caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qui l’a empêché d’invoquer sa position en temps utile. Acte OfficielFait à Bobigny, le 30 Décembre 2024, cette décision est signée par la Greffière Tiaihau TEFAFANO et le Juge des référés Mallorie PICHON. Transmission de la DécisionLa décision a été transmise à Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES pour information et suivi. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02016 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BZG
Minute n°: 24/03863
S.A. IMMOBILIERE 3F Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0043
C/
S.A.S. ABIDJAN CONTINUE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas comparu,
Il y a lieu de déclarer la citation caduque.
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