Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de loyers impayés

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE
RENDUE LE 31 Décembre 2024

N° RG 24/00061 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLGY

DEMANDEUR :

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe LEMAITRE, substituant Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Mme [S] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024 par Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : Me LACROIX
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [E]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 16 décembre 2022, la SA BATIGERE HABITAT a donné en location à madame [S] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], [Localité 2], pour un loyer mensuel hors charges de 337,34€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 3 octobre 2023, sommant la locataire de verser la somme principale de 2919,07€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 29 février 2024, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner en référé madame [S] [E] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire; subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location;

– d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de madame [S] [E] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

– d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

– de condamner à titre de provision madame [S] [E] au paiement :

* de la somme de 4688,46€ hors frais et débours au titre des arriérés de loyers ;
* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif ;
* de la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l’audience du 8 octobre 2024, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés s’élève à la somme de 5408,79€ arrêtée au mois de septembre 2024 inclus.

Madame [S] [E], est présente. Elle indique avoir rencontré des difficultés financières, et sollicite des délais de paiement, ce à quoi ne s’oppose pas le bailleur.

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit au 3 décembre 2023 du contrat de bail relatif au logement situé [Adresse 4], [Localité 2] ;

CONDAMNONS madame [S] [E] à payer à la SA BATIGERE HABITAT par provision la somme de 5156,63€ (cinq-mille-cent-cinquante-six euros et soixante-trois centimes), arrêtée au mois de septembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2919,07€ à compter du 3 octobre 2023, et pour le surplus à compter de la présente ordonnance ;

DISONS que madame [S] [E] pourra s’acquitter du paiement de cette somme par 35 mensualités d’un montant de 150€, en sus du loyer courant, étant précisé :

* que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 5 de chaque mois ;
* que le premier versement devra avoir lieu avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;
* que le règlement du solde devra avoir lieu lors de la dernière échéance ;
* que la dernière mensualité sera d’un montant différent et devra impérativement apurer le solde de la dette ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai, qui sera réputée ne jamais avoir joué si madame [S] [E] se libère dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement;

DISONS qu’en revanche, A DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SEULE mensualité au terme exact:

* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
* la clause résolutoire sera acquise ;
* la SA BATIGERE HABITAT pourra procéder à l’expulsion de madame [S] [E] et à celle de tous occupants du chef de madame [S] [E], selon les voies de droit instituées par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique ;
* le sort des meubles sera réglé conformément aux articles R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
* madame [S] [E] sera condamnée payer à la SA BATIGERE HABITAT à compter de la déchéance du terme et jusqu’au départ définitif des lieux caractérisé par la remise des clefs au bailleur, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer indexé convenu entre les parties outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles ;

CONDAMNONS madame [S] [E] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation ;

REJETONS la demande de la SA BATIGERE HABITAT formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits,

Le Greffier La vice présidente