Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans une transaction immobilière

– N° RG 24/01930 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPH3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de
clôture : 07 Octobre 2024

Minute n°

N° RG 24/01930 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPH3

le

CCC : dossier

FE :
Me Sophie TESA-TARI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [N] [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie TESA TARI de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [T] [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. NOIROT, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 10 Décembre 2024,
GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 19 juillet 2018, Mme [T], [O] [Z] a vendu à Mme [N], [X] [F] un bâtiment à deux niveaux à usage d’habitation, dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] – [Localité 4].

Suivant courrier du 9 avril 2022, Mme [N] [F] a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son assureur, la société BPCE Assurances.

A la demande de celle-ci, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a, suivant décision du 12 avril 2023, ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [C] [I] en qualité d’expert, lequel a été remplacé par M. [L] [K] le 19 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, Mme [N] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [T] [Z] pour voir :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Dire et juger que l’action exercée par Madame [N] [F] est recevable et bien fondée;
Annuler la vente immobilière enregistrée le
Condamner Madame [T] [Z] à lui verser les sommes qui suivent :
➢ Restitution du prix de vente soit 147.000 €,
➢ Restitution des frais notariés de vente soit 14.700 € comprenant le droit d’enregistrement,
➢ Restitution des frais d’avocat, d’huissier, d’expertise judiciaire, soit au total 10.000 €,
➢ Dommages et intérêts pour trouble de jouissance soit 15.000 €,
➢ Dommages et intérêts pour préjudice psychologique subi soit 5.000 €,
➢ 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
➢ Les dépens de la présente instance et ses suites.

Elle expose à l’appui de ses prétentions que :
– une expertise amiable a été organisée par son assureur retenant la responsabilité de M. [S] [Y], copropriétaire du lot situé au-dessus de ladite chambre, s’agissant d’une terrasse grevée d’importantes infiltrations d’eau;
– plusieurs autres expertises amiables ont été organisés, dans le respect du principe du contradictoire, soit en présence de ce dernier et de son assureur, GMF, mais sans possibilité d’aboutir à un accord amiable par prise en charge des dégâts conséquents occasionnés dans ladite chambre, inoccupable, vu la présence d’un énorme trou au plafond, avec fortes infiltrations d’eau, de moisissures, innombrables, et du froid l’isolation ayant été fortement atteinte;
– la première réunion d’expertise s’est tenue à la date du 7 décembre 2023, au cours de laquelle M. [Y] a communiqué des pièces montrant l’antériorité du sinistre largement connu de Mme [Z] [T], ancienne copropriétaire, lui ayant cédé le lot numéro 1 le 19 juillet 2018;
– elle a subi le dégât des eaux pour la première fois le 9 avril 2022, date de sa déclaration de sinistre;
– en application de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, elle disposait jusqu’au 9 avril 2024 pour exercer contre le vendeur, soit Mme [T] [Z], une action en garantie des vices cachés;
– elle est donc largement recevable et bien fondée.

Mme [T] [Z] a été assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a déclaré close l’instruction le 7 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejette les demandes de Mme [N], [X] [F];

Condamne Mme [N], [X] [F] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT