Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Irrégularités dans la notification des droits et leurs conséquences sur les mesures de rétention

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 JANVIER 2025

N° RG 25/00015 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFSX

Copie conforme

délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 02 Janvier 2025 à 10H50.

APPELANT

Monsieur [Z] [P]

né le 21 Juillet 1984 à [Localité 3] -TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 2] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commise d’office.

et de Madame [T] [R], interprète en langue arabe , inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR,

domicilié [Adresse 1]

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, greffière lors de l’audience,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 à 19h30,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD , greffier lors du prononcé ;

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 août 2024 par le PREFET DU VAR , notifié le même jour à 17h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 décembre 2024 par le PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 17h31 ;

Vu l’ordonnance du 02 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 03 Janvier 2025 à 17H17 par Monsieur [Z] [P] ;

Monsieur [Z] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Oui j’ai besoin d’un interprète. Je m’appelle [P] [Z], je suis né le 21.07.1984 à [Localité 3] en Tunisie. Je suis venu en France pour améliorer ma situation. J’ai commencé à faire des démarches. J’ai eu des embrouilles avec mon ex. Je me suis marié en 2015. Je suis revenu en Tunisie en 2016. Je suis revenu à nouveau pour améliorer ma situation. Il y a beaucoup de documents à donner pour régulariser ma situation. Oui, j’ai des enfants en France. J’ai un fils. Je suis revenu depuis 2 ans en France. J’ai fait une demande de renouvellement de mon passeport. C’est pas facile pour faire les démarches.

Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie :

– Irrecevabilité de la requête préfectorale sur le fondement de l’article R744-2 du CESEDA : La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives utiles. Les diligences consulaires doivent y figurer. La copie du registre ne mentionne aucune diligence consulaire qui doit intervenir dès le début de la rétention.

– Défaut de notification des droits L611-1-1 du CESEDA : En l’espèce, monsieur a été placé en GAV à 17h35. Ses droits ne lui ont été notifiés que le lendemain. Soit 10h après le début de GAV (63-1 CPP). On nous dit que monsieur était en état d’ébriété . Le PV indique qu’il sent l’alcool, qu’il refuse de se soumettre à un test d’alcoolémie. Mais il n’y a pas d’éléments objectifs qui viennent corroborer ces constatations.

– Monsieur n’a pas de passeport. Il a été marié à une française. Il a eu un fils. Il veut régulariser sa situation.

Le retenu a eu la parole en dernier : Je n’ai rien à ajouter. Je demande une chance pour faire le nécessaire.

Le préfet du Var n’était pas représenté.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 02 Janvier 2025.

Rappelons à monsieur [Z] [P] qu’il doit quitter le territoire en exécution d’une décision du préfet du Var en date du 20 août 2024 avec interdiction de retour pendant 1 an

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Z] [P]

Assisté d’un interprète