Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et absence de circonstances nouvelles.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [P] [M], né le 1er janvier 1990 à [Localité 1], est de nationalité afghane et est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Contexte de la RétentionLe 31 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire d’Évry a déclaré la procédure concernant M. [P] [M] régulière, rejetant sa demande de mise en liberté et ordonnant son maintien en rétention. Cette décision est fondée sur l’obligation de quitter le territoire français, conformément à l’article L.742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Appel InterjetéM. [P] [M] a interjeté appel le 2 janvier 2025 à 10h29, contestation qui a été notifiée aux parties concernées, y compris le préfet de l’Essonne et le ministère public. Dispositions Légales ConcernéesL’article L 743-23 -2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président de la cour d’appel de rejeter des déclarations d’appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention. Analyse de l’AppelIl a été constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était survenue depuis le placement en rétention. Les arguments présentés par M. [P] [M] ne remettent pas en cause la motivation du premier juge, rendant ainsi l’appel inopérant. Aucun élément de la déclaration d’appel ne justifie la cessation de la mesure de rétention. Décision FinaleEn conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée. Une expédition de l’ordonnance a été remise immédiatement au procureur général. Notification et Voies de RecoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00011 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRSO
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2024, à 16h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Michael Humbert, magistrat siège à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Aurely Arnell, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [P] [M]
né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité afghane
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
nformé le 2 janvier 2025 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE L’ESSONNE
nformé le 2 janvier 2025 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 31 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry déclarant la procédure diligentée concernant M. [P] [M] régulière, rejetant la demande de mise en liberté de M. [P] [M], ordonnant le maintien en rétention de M. [P] [M] conformément à l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal d’Evry le 28 novembre 2024 et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– Vu l’appel interjeté le 02 janvier 2025, à 10h29, par M. [P] [M] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 03 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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