Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence d’un interprète en arabe, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur [J] [G], un ressortissant algérien né le 24 juillet 2005. La requête a été déposée par le Préfet de Haute-Garonne le 1er janvier 2025, demandant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Procédure de rétentionLa rétention administrative de Monsieur [J] [G] a été prolongée par une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire le 3 décembre 2024, confirmée par la cour d’appel le 5 décembre 2024. Le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été informés de la date de l’audience, permettant à l’intéressé de prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Marie-léa Boukoulou, ont également présenté leurs observations. Motifs de la décisionLe juge a examiné la demande de prolongation de la rétention en vertu de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a constaté que la préfecture avait entrepris des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, essentiel à l’exécution de la mesure d’éloignement. Les autorités consulaires avaient confirmé leur disposition à délivrer le laissez-passer, conditionnée à la date du vol de départ. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [G] pour une durée de quinze jours, prenant effet à l’expiration de la dernière période de rétention. La décision a été rendue publique et assortie de l’exécution provisoire. Notification et recoursLes parties ont été informées de la décision, et il a été rappelé à l’intéressé ses droits de recours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, avec des instructions pour la déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Toulouse. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00005 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVAK
le 02 Janvier 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
En présence de M. [R] [Y], interprète en arabe, serment préalablement prêté,
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 01 Janvier 2025 à 09h18, concernant :
Monsieur [J] [G]
né le 24 Juillet 2005 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 3 décembre 2024 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [J] [G] pour une durée de QUINZE jours;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 3 décembre 2024 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 02 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise
par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]
signature de l’intéressé Monsieur [G] [J]
Préfecture avisée par mail de même suite
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
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