Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et limites juridiques.
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [X] [N], né le 4 mai 2003 en Algérie, a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans le Loiret. Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu sa rétention pour une durée maximale de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel d’Orléans. Prolongations de la rétentionLe 18 novembre 2024, le juge a prolongé la rétention de Monsieur [X] [N] pour 30 jours supplémentaires, décision également confirmée par la Cour d’appel. Cependant, le 18 décembre 2024, le juge a ordonné sa remise en liberté, mais cette décision a été infirmée par la Cour d’appel le 19 décembre, qui a autorisé une prolongation exceptionnelle de 15 jours. Demande de quatrième prolongationLe 31 décembre 2024, la Préfecture de la Sarthe a demandé une quatrième prolongation de la rétention administrative pour 15 jours supplémentaires, invoquant des raisons liées à l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du manque de documents de voyage et considérant que Monsieur [X] [N] représentait une menace pour l’ordre public. Critères de prolongation de la rétentionSelon l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, une prolongation de la rétention peut être ordonnée dans des cas exceptionnels. La préfecture devait prouver que la délivrance des documents de voyage était imminente et que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public. Évaluation de la délivrance des documentsLa Préfecture a affirmé qu’il y avait une perspective sérieuse d’éloignement, mais n’a pas réussi à prouver que la délivrance des documents de voyage par le consulat algérien interviendrait à bref délai. Le consulat a seulement indiqué que le dossier de Monsieur [X] [N] était en cours d’instruction. Analyse de la menace à l’ordre publicLa Préfecture a également soutenu que Monsieur [X] [N] constituait une menace pour l’ordre public en raison de condamnations antérieures. Cependant, le juge a noté que ces condamnations ne suffisaient pas à elles seules à établir une menace, et aucun nouvel élément n’a été présenté pour justifier cette affirmation. Décision finaleEn conséquence, la requête de la Préfecture de la Sarthe pour prolonger la rétention administrative de Monsieur [X] [N] a été rejetée. La décision a été rendue en audience publique le 2 janvier 2025, et il a été ordonné la mainlevée de la rétention. L’intéressé a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7NL
Minute N°24/00009
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 02 Janvier 2025
Le 02 Janvier 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, , Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 31 décembre 2024, reçue le 31 décembre 2024 à 17h11 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 23 octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 18 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 18 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [X] [N], à 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Bérengère DUFOUR, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [X] [N]
né le 04 Mai 2003 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Bérengère DUFOUR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [X] [N] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Bérengère DUFOUR en ses observations.
M. X se disant [X] [N] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 02 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’[Localité 3]
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