Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Rétention administrative et respect des droits des étrangers : enjeux et limites.

Ordonnance N°02

N° RG 24/01189 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JN42

Recours c/ déci TJ Nîmes

30 décembre 2024

[V] [F]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 02 JANVIER 2025

Nous, M. Christian PASTA, Président de chambre à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral de transfert vers les Pays-Bas en date du 26 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 décembre 2024, notifiée le même jour à 13 heures 10 concernant :

M. [R] [V] [F]

né le 08 Décembre 1993 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête présentée par Monsieur [R] [V] [F] reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 décembre 2024 à 16h59 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 26 décembre 2024

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 décembre 2024 à 13 heures 40, enregistrée sous le N°RG 24/5981 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 Décembre 2024 à 13 heures 00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [V] [F] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 30 décembre 2024 à 13 heures 10,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [V] [F] le 31 Décembre 2024 à 15 heures 37 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’assistance de Monsieur [L] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu l’absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [R] [V] [F], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [R] [V] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [R] [V] [F] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

ORDONNONS le maintien de l’intéressé en rétention administrative.

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 02 Janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [R] [V] [F], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

– Monsieur [R] [V] [F], par le Directeur du CRA de [Localité 3],

– Me Laurence AGUILAR, avocat

,

– Le Préfet du Var

,

– Le Directeur du CRA de [Localité 3],

– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.