Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
→ RésuméPlacement en rétentionLe Préfet de Meurthe et Moselle a prononcé le placement en rétention de Monsieur [O] [E], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, à compter du 28 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé à 07h32. Demande de prolongationLe Préfet a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats à l’audienceLors de l’audience, Monsieur [E], assisté de son avocat, a soulevé une exception de procédure et s’est opposé à la prolongation de la rétention, demandant une assignation à résidence judiciaire. Le Préfet a rejeté cette exception et a demandé la prolongation de la rétention. Examen des exceptions de procédureLe juge a examiné les exceptions de procédure soulevées par la défense, notamment une irrégularité liée au délai de transfert de l’intéressé. Cependant, il a conclu que cette irrégularité n’avait pas porté atteinte aux droits de Monsieur [E], qui avait été informé de ses droits en rétention dans un délai raisonnable. Motifs de la prolongationMonsieur [E] avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion et ne disposait pas de documents de voyage valides, ce qui justifiait la demande de prolongation. De plus, il ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, ayant exprimé son intention de rester en France sans justifier d’un domicile stable. Décision finaleLe tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, rejeté l’exception de procédure et la demande d’assignation à résidence judiciaire. Il a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 1er janvier 2025. Information sur les recoursL’intéressé a été informé de son droit d’appel contre cette décision dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif. Une copie de la décision a été transmise aux autorités compétentes pour information. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Doris BREIT
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00002 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDR
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 02 Janvier 2025,
Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[O] [E]
né le 03 Avril 1975 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
28 décembre 2024
à
07:32
Vu la requête du PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, a soulevé 1 exception de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant, à titre subsidiaire, une assignation à résidence judiciaire ;
– le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet de l’exception de procédure soulevée pour le compte de la personne retenue, au rejet de l’assignation à résidence judiciaire et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS l’exception de procédure soulevée par le Conseil de Monsieur [O] [E] ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [O] [E] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [O] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
1 janvier 2025
inclus
jusqu’au
26 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Janvier 2025 à 11h29.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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