Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Régularité des procédures administratives en matière de rétention des étrangers
→ RésuméContexte de la procédureLe 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité d’une décision de placement en rétention administrative concernant M. [E] [O], de nationalité marocaine. Ce dernier avait été notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français par le Préfet de l’Aude le 6 août 2024, suivie d’un placement en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine le 29 décembre 2024. Déroulement de l’audienceL’audience s’est tenue en présence de M. [E] [O], assisté de son avocat, Me Olivier Chauvel, ainsi que d’un représentant du Préfet et d’un interprète en langue arabe. Le Procureur de la République a été avisé mais n’était pas présent. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition des parties. Arguments et irrégularités soulevéesL’avocat de M. [E] [O] a soulevé des irrégularités concernant la signature électronique des procès-verbaux, arguant que l’erreur de date sur le certificat de conformité a entravé le contrôle de la régularité de la mesure de rétention. Les articles du Code de procédure pénale cités stipulent que les actes doivent être signés de manière à garantir leur intégrité et leur valeur probante. Décision du tribunalLe tribunal a constaté l’irrégularité de la procédure, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention administrative de M. [E] [O]. En conséquence, la rétention a été levée. De plus, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a été condamné à verser 600 euros à l’avocat de l’intéressé en raison de l’irrégularité constatée. Conséquences et recoursLa décision a été rendue en audience publique, avec notification des droits de recours. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. M. [E] [O] a également été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. |
COUR D’APPEL
DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/00006 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLP4
Minute n° 25/00002
PROCÉDURE DE RECONDUITE À
LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
Le 02 Janvier 2025,
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES
Assisté de Valentine GOUEFFON, Greffier,
Étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de M. le Préfet l’Aude en date du 06 août 2024, notifié à M. [E] [O] le 06 août 2024 ayant prononcé l’Obligation de Quitter le Territoire Français ;
Vu l’Arrêté de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 29 décembre 2024 notifié à M. [E] [O] le 29 décembre 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [E] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE en date du 02 janvier 2025, reçue le 02 janvier 2025 à 09h40 au greffe du Tribunal ;
Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [4] ;
Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [E] [O]
né le 08 Juillet 2002 à [Localité 2] (MAROC) (maroc)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de M. LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué,
En présence de Mme [V] [J],, interprète en langue arabe,
En l’absence du Procureur de la République, avisé,
Mentionnons que M. LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Après avoir entendu :
Le représentant de M. LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE en sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Me Olivier CHAUVEL en ses observations.
M. [E] [O] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’irrégularité de la procédure.
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
Mettons fin à la rétention administrative de M. [E] [O]
Condamnons M. LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Olivier CHAUVEL, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES (courriel : [Courriel 3]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 02 Janvier 2025 à .
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 02 Janvier 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Olivier CHAUVEL
Le 02 Janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [E] [O], par l’intermédiaire du Directeur du CRA
Le 02 Janvier 2025
Le greffier,
L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [V] [J], interprète en langue arabe
Le 02 Janvier 2025
Le greffier,
Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République
Le 02 Janvier 2025 à Heures
Le greffier,
Copie remise au Procureur de la République
à Heures
Le Procureur de la République,
Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
([Courriel 1])
Laisser un commentaire