Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inadéquation des voies de recours en matière de rétention administrative
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’AppelLe 31 décembre 2024 à 15h32, M. [E] [G] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Intimé et ProcédureL’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, également informé le 31 décembre 2024 à 15h32 des mêmes possibilités d’observations. Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Ordonnance du TribunalLe 28 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les moyens soulevés par M. [E] [G], ordonnant la prolongation de son maintien en rétention pour une durée maximale de 30 jours, jusqu’au 27 janvier 2025. Il a également été décidé que M. [E] [G] devait être examiné par un médecin pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. Appel InterjetéM. [E] [G] a interjeté appel le 30 décembre 2024 à 17h06. Rejet de l’AppelLa cour a rejeté la déclaration d’appel sans débat, se fondant sur l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérant que l’appel était irrecevable et dénué d’arguments valables. Les critiques concernant les diligences et l’arrêté de placement en rétention ont été jugées irrecevables. Conclusion de l’OrdonnanceLa cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. Notification et Voies de RecoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. La notification a été effectuée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par d’autres moyens. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025
(2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06184 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLM
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2024, à 17h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Violette Baty, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [E] [G]
né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [2]
Informé le 31 décembre 2024 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 31 décembre 2024 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 28 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés, ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 27 janvier 2025 et ordonnant que l’intéressé doit examiné par le responsable du service médical au centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;
– Vu l’appel interjeté le 30 décembre 2024, à 17h06, par M. [E] [G] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 01 janvier 2025 à 11h41
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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