Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’attaches familiales.
→ RésuméContexte de la rétentionMadame [V] [Z], interprète assermentée, a assisté à la procédure concernant Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], un ressortissant portugais né le 7 avril 1969. Le 27 décembre 2024, le Préfet de la Meurthe-et-Moselle a notifié à l’intéressé un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours. Demande de prolongation de la rétentionLe Préfet a ensuite requis une prolongation de la rétention administrative pour 26 jours supplémentaires. Les débats ont eu lieu en présence de l’avocat de Monsieur [H] [X] [F], qui s’est opposé à cette prolongation, demandant une assignation à résidence judiciaire. Le Procureur de la République n’était pas présent lors de l’audience. Motifs de la décisionMonsieur [H] [X] [F] faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 décembre 2024, après avoir été placé en garde à vue pour des violences volontaires aggravées. Bien qu’il ait des attaches en France, il n’a pas démontré d’intérêt pour régulariser sa situation. Sa volonté de régularisation a été remise en question par son contexte familial. Conclusion de la procédureLa requête préfectorale a été déclarée régulière et recevable. La demande d’assignation à résidence judiciaire a été rejetée. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au 25 janvier 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Carole PAUTREL
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 24/03058 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDCT
Minute n°2025/2
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 01 Janvier 2025,
Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Madame [V] [Z], interprète en langue portugaise ,assermentée près la cour d’appel de Metz, par téléphone en vertu des dispositions de l’article 141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[Y] [W] [H] [X] [F]
né le 07 Avril 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Notifiée à l’intéressé le :
27 décembre 2024
à
17:30
Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
31 décembre 2024
inclus
jusqu’au
25 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Janvier 2025 à .
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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