Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Maintien en zone d’attente : enjeux de droits et procédures administratives
→ RésuméIdentité de l’AppelanteMme [P] [T] alias [G], née le 19 octobre 2008 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, se trouve maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Elle est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine Saint Denis, et M. [Z] [R], administrateur ad’hoc, qui n’est pas présent à l’audience. Parties ImpliquéesL’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représentant le Ministre de l’Intérieur, assisté par Me Naïlla Briolin du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Ordonnance du TribunalLe tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 29 décembre 2024, rejetant l’exception de nullité soulevée par Mme [P] [T] alias [G] et autorisant son maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours. Cette décision a été prise en audience publique et de manière contradictoire. Appel de l’OrdonnanceMme [P] [T] alias [G] a interjeté appel le 30 décembre 2024, demandant l’infirmation de l’ordonnance. Elle a soutenu que ses droits avaient été notifiés tardivement et que l’avis au procureur avait également été tardif. Elle a également affirmé que son identité était réelle, qu’elle avait sollicité l’asile et qu’elle devait être libérée pour être hébergée chez un oncle. Analyse du TribunalLe tribunal a examiné les arguments de l’appelante et a constaté que le premier juge avait rejeté les moyens soulevés avec des motifs pertinents. Il a précisé que l’administration n’était tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat. En conséquence, le tribunal a décidé de confirmer l’ordonnance initiale. Conclusion de l’OrdonnanceLe tribunal a confirmé l’ordonnance de maintien en zone d’attente et a ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. Il a également précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation était ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06162 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRCK
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 13h41 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANTE:
Mme [P] [T] alias [G]
née le 19 Octobre 2008
se disant à l’audience [L] [G] née le 19 octobre 2008 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2],
assistée de Me Jacquis gobert Ekani, avocat au barreau de Seine Saint Denis
et de M. [Z] [R] (ayant pour administrateur ad’hoc), régulièrement convoqué, non présent à l’audience
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique,
– Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 29 décembre 2024 à 13h41, rejetant l’exception de nullité et autorisant le maintien de Mme [P] [T] alias [G] en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2] pour une durée de 8 jours ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 30 décembre 2024, à 13h22, par Mme [P] [T] alias [G];
– Après avoir entendu les observations :
– de Mme [P] [T] alias [G] assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 31 décembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé
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