Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Irrecevabilité des recours en matière de séjour des étrangers
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’AppelLe 30 décembre 2024 à 14h10, M. [U] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Intimé et ProcédureL’intimé dans cette affaire est le Préfet de police, également informé le 30 décembre 2024 à 14h10 des possibilités d’observations sur l’irrecevabilité de l’appel. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Ordonnance du TribunalLe 29 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception de nullité soulevée par M. [U] [K] et a ordonné la prolongation de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 24 janvier 2025. Détails de l’AppelM. [U] [K] a interjeté appel le 30 décembre 2024 à 12h13. Cependant, selon l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la cour peut rejeter sans audience les déclarations d’appel lorsque celles-ci ne sont pas recevables. Décision de la CourLa cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel sans débat, en se fondant sur l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de l’absence de motivation ou d’explication dans la déclaration d’appel. Conclusion de l’OrdonnancePar ces motifs, la cour a rejeté la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance. Notification et Voies de RecoursLa notification de l’ordonnance a été effectuée, précisant qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06155 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRAT
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 13h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [K]
né le 20 avril 1971 à [Localité 1], de nationalité egyptienne
RETENU au centre de rétention : [2]
Informé le 30 décembre 2024 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 30 décembre 2024 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 29 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 24 janvier 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 30 décembre 2024, à 12h13, par M. [U] [K] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 31 décembre 2024 à 10h03
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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