Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 31 DECEMBRE 2024

Minute N°

N° RG 24/03568 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HECG

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 29 décembre 2024 à 11h20

Nous, Myriam de CROUY-CHANEL, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel DURAND, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [D]

né le 23 Juin 1985 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFICAI, de nationalité centrafricaine,

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de Me Edouard KOBO, avocat au barreau d’ORLEANS,

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète.

INTIMÉE :

LA PRÉFECTURE DU LOIRET

représentée par Me Ismael KERKENI, du cabinet ACTIS avocats, avocat au barreau du VAL DE MARNE

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 31 décembre 2024 à 10 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 décembre 2024 à 11h20 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 29 décembre 2024 ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté par M. [J] [D] le 30 décembre 2024 reçu au greffe à 10h53 ;

Après avoir entendu :

– Me Edouard KOBO, en sa plaidoirie,

– Me Ismael KERKENI, en sa plaidoirie,

– M. [J] [D], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

Le conseil du retenu indique soulever des exceptions in limine litis tenant à nullité du placement en rétention. Il invoque le fait que la cour d’appel d’Orléans n’a pas rendu d’arrêt le 14 novembre 2024 prononçant une interdiction du territoire français contrairement à ce qu’allègue la préfecture, que l’OQTF fondant la mesure de rétention date de plus d’une année et ne peut plus justifier une mesure d’éloignement et qu’enfin, M. [D] a déposé une demande d’asile qui n’a pas encore reçue de réponse de sorte qu’il ne peut être reconduit à la frontière.

Ces moyens sont relatifs à la régularité du placement en rétention. La décision de première prolongation de la rétention est a purgé les éventuelles nulllités affectant l’arrêté de placement en rétention, de sorte que M. [D] est irrecevable à les soulever lors de l’examen de la seconde prolongation (article L. 743-11 du CESEDA ).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de

CONFIRMONS l’ordonnance.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à LA PRÉFECTURE DU LOIRET, à M. [J] [D] et son conseil, et au procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Myriam de CROUY-CHANEL, présidente de chambre, et Axel DURAND, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Axel DURAND Myriam de CROUY-CHANEL

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 31 décembre 2024 :

LA PRÉFECTURE DU LOIRET, par courriel

M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

M. [J] [D] , copie remise par transmission au greffe du CRA

Me Edouard KOBO, avocat au barreau d’ORLEANS, copie remise par PLEX

Me Ismael KERKENI, copie remise par PLEX