Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de protection des droits des mineurs isolés.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un mineur, M. [K] [C] [G] [P], de nationalité panaméenne, né le 7 janvier 2009, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Décision initiale du jugeLe 27 décembre 2024, le juge a décidé de ne pas prolonger le maintien de M. [K] en zone d’attente, en raison de l’absence de nécessité de prolongation et en saisissant le procureur de la République pour une assistance éducative. Cette décision a été contestée par le préfet de police. Arguments du préfet de policeLe préfet a fait appel, arguant que le premier juge avait commis une erreur en rejetant la requête préfectorale. Selon les articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le maintien en zone d’attente peut être prolongé au-delà de quatre jours, et le juge doit examiner l’exercice effectif des droits de l’étranger. Analyse de la courLa cour a conclu que le premier juge n’avait pas le droit de mettre fin à la mesure de maintien en zone d’attente, car il n’avait pas examiné les éléments pertinents liés à la décision de refus d’entrée. La cour a également noté que l’existence de garanties de représentation ne justifie pas à elle seule le refus de prolongation. Décision de la courEn conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance initiale et a ordonné la prolongation du maintien de M. [K] en zone d’attente pour une durée de huit jours. Elle a également ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. Voies de recoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06131 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ2H
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 décembre 2024, à 14h32, par lemagistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Michael Humbert, Conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me IOANNIDOU Aimilia de la seleurl cabinet Adam – Caumeil, avocats au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [K] [C] [G] [P] (MINEUR)
né le 07 Janvier 2009 à [Localité 1] de nationalité panaméenne
en l’absence de M. [X] [T], administrateur ad hoc
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire
– prononcée en audience publique
-Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 décembre 2024 à 14h32, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [K] [C] [G] [P] (mineur) en zone d’attente de l’aéroport de [2], et saisissons le porcureur de la République du cas d’un mineur isolé en vue d’une assistance éducative ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 28 décembre 2024, à 14h26, par le conseil du préfet de police ;
– Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l’ordonnance,
STATUANT à nouveau,
ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [K] [C] [G] [P] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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