Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
→ RésuméContexte de l’affaireLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Interpellation de M. XM. X a été interpellé le 25 décembre 2024 à 3h35, suite à un signalement de vol par effraction. Les agents de police ont constaté des bris de vitre et ont procédé à l’interpellation de M. X et d’un ami. Il a été placé en garde à vue pour tentative de vol par effraction, et son identité a été vérifiée dans les fichiers de police, révélant des antécédents de violences conjugales. Régularité de la procédureLe conseil de M. X a contesté la régularité de l’interpellation, arguant qu’aucune infraction n’avait été commise. Cependant, la procédure a été jugée régulière, le contrôle d’identité ayant été effectué conformément aux dispositions légales. Contestation de l’arrêté de placementM. X a soulevé une insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative. Toutefois, il a été établi que la préfecture avait suffisamment motivé sa décision en se basant sur la mesure d’éloignement et la situation personnelle de M. X, qui ne présentait pas de garanties de représentation. Erreur manifeste d’appréciationLa préfecture a justifié le placement en rétention en raison de l’absence de garanties suffisantes de M. X pour éviter une soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Les éléments fournis par M. X concernant son hébergement ont été jugés non probants. Diligences pour l’éloignementLa préfecture a contacté les autorités consulaires tunisiennes le 26 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été considéré comme une diligence appropriée dans le cadre de l’exécution de la décision d’éloignement. Décision finaleLa décision a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X pour une durée de 26 jours à compter du 29 décembre 2024. Les recours formés contre l’arrêté de placement ont été rejetés, et la procédure a été unifiée sous un seul numéro. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06263 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JL
Minute N°24/01170
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 29 Décembre 2024
Le 29 Décembre 2024
Devant Nous, Magali PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 25 décembre 2024 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 25 décembre 2024 , notifié à Monsieur X se disant [P] [X] le 25 décembre 2024 à 21h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [P] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 27 décembre 2024 à 16h03
Vu la requête motivée du représentant de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 28 Décembre 2024, reçue le 28 Décembre 2024 à 14h24
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [P] [X]
né le 17 Avril 1976 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de maître GASNER Mélodie avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [P] [X] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
maître GASNER Mélodie en ses observations.
M. X se disant [P] [X] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/06263 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/06264 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06263 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JL ;
Rejetons l’ exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [P] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 29 décembre 2024
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 6]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [P] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 29 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Décembre 2024 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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